ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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  patrickmichaud@orange.fr

Le conseil d état vient de prendre deux positions importantes sur le recours hiérarchique en matière fiscale

LE RECOURS  HIÉRARCHIQUE  VISE
TANT LE CONTRÔLE SUR PLACE QUE LE CONTRÔLE SUR PIECES

Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces
BOFIP du 30/10/2019

Dans un avis du 13 octobre le conseil d état nous rappelle le caractère de garantie substantielle du recours hiérarchique dans toutes les procédures fiscales -avec conclusions de Mme Guibé (I)

Mais attention (II )ce recours doit être motive CE 23.01.21)avec conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

 la cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur l'appel de la société SH78, décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Un contribuable, dont les impositions ont été établies selon la procédure d'évaluation d'office mentionnée à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, bénéficie-t-il de la possibilité de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional au cours de la vérification '

le conseil donne un avis d’intérêt général en apportant une réponse concernant tant la procédure contradictoire que la procedure d 'évaluation office  

I

LE RECOURS HIERARCHIQUE EST UNE GARANTIE SUBSTANTIELLE

 Conseil d'État  N° 453241 9ème - 10ème cr  13 octobre 2021

Conclusions  de Mme Céline Guibé, rapporteure publique

CE, avis, 13 octobre 2021, Société SH78, n° 453241, A.

1.  1) La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, qui résulte de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et  de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ,(edition juin 2020 page 26= constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d'imposition qui sera ultérieurement mise en oeuvre à leur encontre.

« en cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal

Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l’inspecteur divisionnaire ou principal. Vous pouvez faire appel à l’interlocuteur

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur . En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi »

 

2) LE RECOURS EST OUVERT POUR TOUTES LES PROCEDURES

1. a) Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.

1. b) Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du LPF, jusqu'à la date de mise en recouvrement.

3) LE RECOURS DOIT ETRE MOTIVE

CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593

Résume

Conclusions  de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique

 1) La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure contradictoire, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable (ROC) sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.

 

2) L'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.