27 janvier 2022

Nouveau délai de réclamation pour le dirigeant solidaire ( CE 30.12.21 Conclusions Mme Merloz)

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La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé ou, lorsqu’elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, constitue un évènement au sens du c) de l’article R. 196-1 du LPF qui rouvre le délai de réclamation.

CE, 30 décembre 2021, M. I…, n° 442804, B

 

CONCLUSIONS  de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteure publique

art R196-1LPFF Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

  1. a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
  2. b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
  3. c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article  190.

Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

  1. a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
  2. b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;
  3. c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

 

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