28 août 2022
Les dépenses fiscales sur la sellette pour 2023 Un Credit d impot recherche abusif (CE 4/02/22 conclusions MERLOZ
Le montant des dépenses fiscales s’est élevé à 92,7 Md€ en 2020 (montant définitif, + 3,6 Md€ par rapport aux prévisions) et s’élèverait à 90,3 Md€ en 2021 (+ 4,4 Md€ par rapport aux prévisions) et 91,4 Md€ en 2022.
Le coût des dépenses fiscales est extrêmement concentré.
En effet, quatorze dépenses représentent à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales.4P 22
Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)
Le crédit d'impôt recherche est la niche fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. (CIR), inscrit à 7,4 milliards d'euros dans le budget 2022 (p 109), il représente 65 % des aides à l'innovation octroyées aux entreprises.
Plus de 20.000 sociétés bénéficient de cet avantage qui compense leurs efforts en matière de R & D. Pourtant la question de l'efficacité de ce dispositif fiscal reste difficile à trancher.
Un nouveau rapport de France Stratégie, rattaché à Matignon, , estime que ce crédit d'impôt ,malgré son cout, n'est pas un levier d'attractivité puissant pour notre pays. il a eu des effets bénéfiques pour les PME mais a peu amélioré l'attractivité de l'Hexagone pour les grands groupes
Évaluation du Crédit d’impôt recherche
- Rapport France Stratégie CNEPI 2021
UNE SOUS TRAITANCE ABUSIVE
Alors que certaines entreprises cherchent à créer des montages abusifs leurs permeetant d’obtenir encore plus Suivant la position de lqa DGFIP le conseil a juge que de tels montages pouvaient constituer un abus de droit MAIS en dehors meme de l application de l article L64 lpf
CREDIT D IMPOT RECHERCHE et SOUS TRAITANCE ABUSIVE?
(CE 4/02/22 AFF HAYS conclusions MERLOZ)
Apres une longue procédure, le conseil d’etat a confirme la position de l administration en suivant les principes de l abus de droit dégagés par la JP JANFIN du 26/09/06 avec conclusions OLLEON
mais en ne visant pas l’article l64 du LPF
Conseil d'État N° 455278 3ème - 8ème chambres réunies 4 février 2022
conclusions DE Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique
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