28 août 2022

Les dépenses fiscales sur la sellette pour 2023 Un Credit d impot recherche abusif (CE 4/02/22 conclusions MERLOZ

CREDIT IR.pngLe montant des dépenses fiscales s’est élevé à 92,7 Md€ en 2020 (montant définitif, + 3,6 Md€ par rapport aux prévisions) et s’élèverait à 90,3 Md€ en 2021 (+ 4,4 Md€ par rapport aux prévisions) et 91,4 Md€ en 2022.

Le coût des dépenses fiscales est extrêmement concentré.
En effet, quatorze dépenses représentent à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales.4P 22

 

  1. les NEUFS catégories des 471  dépenses fiscales en 2022

 

Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)

 

Le crédit d'impôt recherche  est la niche fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. (CIR), inscrit à 7,4 milliards d'euros dans le budget 2022 (p 109), il représente 65 % des aides à l'innovation octroyées aux entreprises.

Plus de 20.000 sociétés bénéficient de cet avantage qui compense leurs efforts en matière de R & D. Pourtant la question de l'efficacité de ce dispositif fiscal reste difficile à trancher.

Un nouveau rapport de France Stratégie, rattaché à Matignon, , estime que ce crédit d'impôt ,malgré son cout, n'est pas un levier d'attractivité puissant pour notre pays. il a eu des effets bénéfiques pour les PME mais a peu amélioré l'attractivité de l'Hexagone pour les grands groupes

 

Évaluation du Crédit d’impôt recherche

- Rapport France Stratégie CNEPI 2021

 

UNE SOUS TRAITANCE ABUSIVE 

 

Alors que  certaines entreprises cherchent à créer des montages abusifs leurs permeetant d’obtenir encore plus Suivant la position de lqa DGFIP le conseil a juge que de tels montages pouvaient constituer un abus de droit MAIS  en dehors meme de l application de l article L64  lpf

 

 

 CREDIT D IMPOT RECHERCHE et SOUS TRAITANCE ABUSIVE?
(CE 4/02/22 AFF HAYS conclusions MERLOZ)

 

Apres une longue procédure, le conseil d’etat a confirme la position de l administration en suivant les principes de l abus de droit dégagés par la JP JANFIN  du 26/09/06 avec  conclusions  OLLEON 

mais en ne visant pas l’article l64 du LPF

Conseil d'État N° 455278    3ème - 8ème chambres réunies    4 février 2022

conclusions  DE Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

.

12:20 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Écrire un commentaire