Compétence et droit de suite en enregistrement
Compétence et droit de suite en enregistrement
13 J-1-11 n° 23 du 21 mars 2011
Par trois arrêts du 11 mars 2008, 23 septembre 2008 et 19 janvier 2010 rendus dans des procédures portant sur des droits de mutation à titre onéreux dus sur actes soumis à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière, la Cour de cassation est venue préciser les règles de compétence territoriale des agents chargés du contrôle et du recouvrement de ces droits de mutation.
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Haute juridiction a jugé que l’agent compétent pour procéder à ces contrôles et établir les avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l’immeuble.
La Cour de cassation a jugé que les agents des impôts compétents pour procéder aux rectifications des droits de mutation portant sur des actes ayant fait l’objet d’une formalité fusionnée et mettre en recouvrement les impositions qui en résultent, sont ceux affectés au lieu de situation de l’immeuble (pour les agents chargés du contrôle : Cass. com., 23 septembre 2008, n° 875, pourvoi n° 07-16627; pour les comptables publics chargés du recouvrement : Cass. com., 11 mars 2008, n° 368, pourvoi n° 06-19751).
Dès lors, le critère de la compétence de l’agent tel qu’établi par la jurisprudence antérieure de la haute juridiction3 et fondé sur le siège du bureau des hypothèques est abandonné.
La Haute juridiction précise en outre qu’en application du « droit de suite » prévu par le III de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, les agents territorialement compétents pour procéder au contrôle des comptes d’une société le sont également pour prononcer une déchéance de régime de faveur, à l’instar de celui prévu à l’article 1151 du code général des impôts pour un immeuble appartenant à cette société mais situé dans un autre départ
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