INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL

Synthèse

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/synthese.html

Type de rupture et d’indemnité

Régime fiscal

Régime social

CSG-CRDS

Indemnité légale ou conventionnelle

Elle est exonérée d’impôt

Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 Pass*.

Elle est exonérée de CSG-CRDSdans la limite de 2 Pass*.

Si l’indemnité est supérieure à 10 Pass, elle est soumise à contributions dés le 1er euro.

Indemnité contractuelle ou transactionnelle plus favorable que l’indemnité légale ou conventionnelle

L’indemnité est non imposable dans la limite du montant le plus élevé entre :

  • le montant de l'indemnité légale ou  conventionnelle (sans limitation de montant) ;
  • 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % du montant total de l’indemnité, la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant pas dépasser 6 Pass.

Elle est exonérée de cotisations dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu sans pouvoir dépasser 2 Pass*

Elle est exclue de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

Si l’indemnité est supérieure à 10 Pass, elle est soumise à contributions dés le 1er euro.

Indemnité de rupture conventionnelle lorsque le salarié n’est pas en droit de faire valoir ses droits à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2013, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est soumise au forfait social (qu'elle soit soumise ou non à la CSG).

L’indemnité est non imposable dans la limite du montant le plus élevé entre :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (sans limitation de montant) ;
  • 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % du montant total de l’indemnité, la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant pas dépasser 6 Pass*.

Elle est exonérée de cotisations dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu.
Le montant exonéré ne peut pas dépasser 2 Pass*.

Elle est exonérée de CSG CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Le montant exonéré de CSG CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

Si l’indemnité est supérieure à  10 Pass, elle est soumise à contributions dés le 1er euro.

Indemnité de rupture conventionnelle lorsque le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite

Assujettissement dès le 1er euro

Assujettissement dès le 1er euro

Assujettissement dès le 1er euro

Indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE)

L’indemnité est exonérée d’impôt.

Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 Pass.

Elle est exclue de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Le montant exonéré de CSG-CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

Si l’indemnité est supérieure à 10 Pass, elle est soumise à contributions dés le 1er euro.

Indemnité de mise à la retraite.

L’employeur doit également acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %.

L’indemnité est non imposable dans la limite du montant le plus élevé entre :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (sans limitation de montant) ;
  • 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % du montant total de l’indemnité, la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant pas dépasser 5 Pass.

L'indemnité est exonérée dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu.
 

Le montant exonéré ne peut pas dépasser 2 Pass.

L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée dans la limite du montant exonéré de cotisations, soit 2 Pass.

L'indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement  est exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.
Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

Si l’indemnité est supérieure à 10 Pass, elle est soumise à contributions dés le 1er euro.

Indemnité de départ volontaire à la retraite hors PSE

Assujettissement dès le 1er euro

Assujettissement dès le 1er euro

Assujettissement dès le 1er euro

 

Indemnité de cessation forcée du mandat social.

Exonération dans la limite de 3 fois le Pass en vigueur à la date de versement.

Si le montant de l'indemnité dépasse 5 Pass, elle est soumise dés le 1er euro **.

Sinon, l'indemnité est  exonérée à hauteur de 2 Pass.

Assujettie à CSG et à CRDS pour la partie soumise à cotisations (sans abattement d'assiette).

* Pass - plafond annuel de la Sécurité sociale

** Si le dirigeant est titulaire d'un mandat social et d'un contrat de travail, les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être additionnées à celle liée à la cessation forcée des fonctions pour vérifier si le seuil est dépassé.I

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