TRUST PLAN 5ème maj 15.08.07
RÉGIME FISCAL DES TRUSTS EN France
Vers une extinction programmée du trust ?
5ème Mise à jour du 15 aout 2011
Article14 de la loi de finances rectificative 2011
Patrick Michaud, avocat
L’ABSENCE DE DÉFINITION FISCALE DU TRUST EN DROIT FRANÇAIS
En droit fiscal, le trust était soumis au pragmatisme administratif
Une doctrine et jurisprudence prétorienne
LE TRUST DANS LA LOI FISCALE NOUVELLE
I -.UNE DEFINITION DES TRUSTS POUR LA FISCALITE FRANÇAISE
Vers une extinction programmée du trust
La définition fiscale du trust
Les quatre conditions cumulatives
La définition d’un bien ou d’un droit situé en France
La définition du trust dans la convention de la HAYE
Définition du trust dans le cadre de la taxe de 3%
Définition du trust dans le cadre de la prévention du blanchiment
Les définitions du constituant
Définition de l’administrateur
II/A Les obligation de disclosure
Qui est le déclarant ? Le trustee
Quels sont les trusts à déclarer ?
La définition d’un bien ou d’un droit situé en France
La déclaration de la taxe spéciale sur les trusts
Sanction (s)en cas de défaut de déclaration
Responsable du paiement de l’amende
II/B L’obligation de payer la taxe annuelle sur les trusts
II/C L’obligation de payer le droit « ad hoc » au décès du constituant
II/D L’obligation de répondre à une demande de renseignement
III L’IMPOSITION DU REVENU DU TRUST
IV L’IMPOSITION ANNUELLE DES ACTIFS DU TRUST DU VIVANT DU CONSTITUANT
Le 1er principe : l’assujettissement du constituant à l’impôt français sur la fortune
a)Le constituant, personne physique, est le redevable légal de l’ISF
Une exception pour les trusts caritatifs ou assimilés
Maintien des qualifications fiscales des actifs
Le 2ème principe : un prélèvement spécifique sur le capital des trusts
a) le redevable légal du prélèvement : le constituant ou le bénéficiaire, personne physique
b) Le redevable réel du prélèvement spécial : le trustee
c) L'assiette du prélèvement spécifique sur les trusts
a) L’assiette théorique et territorialité
b) L’exonération des biens taxables à l’ISF régulièrement déclarés
La condition générale : Un traité d’assistance administrative
Les trusts de pensions d’entreprises
Les trusts dont les bénéficiaires exclusifs sont des trusts caritatifs
La question du cumul avec la taxe de 3%
V L’IMPOSITION DES ACTIFS DU TRUST AU DECES DU CONSTITUANT
Le fait générateur de l’impôt est le décès du constituant
La règle de territorialité applicable
La révision de la règle de présomption de propriété
Les tarifs applicables: le tarif de droit commun et le tarif « ad hoc »
i) Si la qualification de donation ou de succession s’applique : le tarif de droit commun s’applique
iii) Le cas du trustee soumis à un état non coopératif
iv) Si le constituant est établi en France
vi)Exemples d’application du tarif :
Qui est responsable du paiement des droits de succession ou donation?
III- VERS LE DEVELOPPEMENT DE L’ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
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