Visite domiciliaire et le droit des tiers de se défendre
4 ème protection
Visite domiciliaire et le droit des tiers de se défendre
(CAA Marseille 14.01.16)
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Le droit de se défendre est un principe constitutionnel
QPC GECOP 31/07/15
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2016, la CAA de Marseille fait application de la décision n° 370443 du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2015 ouvrant aux tiers à une opération de L16 B LPF la faculté de faire appel contre l'ordonnance ou de former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie:
CAA de MARSEILLE, 3ème ch14/01/2016, 14MA02103, Inédit au recueil Lebon
Les voies de recours sont ouvertes aux tiers intéressés
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