02 novembre 2008
Quality Invest La promotrice Norvégienne non imposable
FISCALITE DES SOCIETES DE PERSONNES
la société civile à objet commercial cliquer
La société QUALITY INVEST a son siège à Oslo en Norvège, Etat dont elle est résidente ; elle a été assujettie par voie de taxation d’office à une l’impôt sur les sociétés à raison de sa participation au capital de la société civile immobilière « Villa Prat », dont le siège est à Nice,
La société civile avait pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et était donc soumise aux dispositions de l’article 239 ter CGI c’est à dire au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations et que leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ;
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette société norvégienne n’était pas imposable en France sur les revenus de promotions immobilières réalisés par sa filiale française et ce en vertu du traité fiscal entre la France et la Norvège.
CAA PARIS N° 06PA03686 10 avril 2008 société QUALITY INVEST
Je vous conseille de lire l' excellent commentaire de Frédéric Dieu (Droit fiscal n°41 p 397)
Conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement cliquer
Le rappel du droit positif interne
LA TRIBUNE SUR LA FISCALITE INTERNATIONALE DES SOCIETES DE PERSONNES
les sociétés de personnes qui ont une personnalité distincte de celle de leurs membres, exercent une activité ou effectuent des opérations qui leur sont propres ; que, dans la mesure où les actes correspondant à cette activité ou ces opérations sont accomplies en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés ou ces groupements sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société de personnes, ou le groupement, sauf stipulation contraire d’une convention internationale relative aux doubles impositions ;
La position de la convention fiscale France Norvège du 18 décembre 1980
pour faire échec à l’imposition à laquelle elle a été assujettie en France sur le fondement des dispositions de droit interne visées ci dessus à raison de sa participation au capital de la société Villa Prat, la SCI Villa Prat revendique l’application de l’article 22 paragraphe 1 ( revenu indéterminé imposable en Norvège) de la convention fiscale du 19 décembre 1980 signée entre la France et la Norvège en faisant valoir que les stipulations de l’article 6 de la même convention relatif aux revenus immobiliers (imposables en France) ne lui sont pas applicables ;
La cour de Paris a rejeté la position administrative
Pour la Cour, la société requérante est fondée à se prévaloir des stipulations du paragraphe 1 de l’article 22 de la convention conclue entre la France et la Norvège qui réserve à la Norvège l’imposition des éléments du revenu d’un résident de cet Etat qui ne sont pas traités dans les autres articles de la convention pour faire obstacle à l’imposition en France des revenus qu’elle a perçus en qualité d’associée de la société civile immobilière française de construction-vente « Villa Prat » ;
CAA PARIS N° 06PA03686 10 avril 2008 société QUALITY INVEST
10:22 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, fusion en general, SOCIETES MERES, Sté de personnes, Union Européenne | Tags : caa paris n° 06pa03686 10 avril 2008 société quality invest | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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Commentaires
Écrit par : Les délicieuses | 25 novembre 2012
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