30 novembre 2009
Vers la fin de la retenue à la source ???? Non
De la compatibilité d’une retenue à la source sur dividendes sortants avec la liberté de circulation des capitaux ?
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La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes
UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ?
CJCE 19 novembre 2009 C/540/07 Commission /Italie
-Incompatibilité de la RAS avec la liberté de circulation entre membres de l’UNION
-Compatibilité de la RAS avec pays tiers (EEE)
La Commission, considérant le régime fiscal des dividendes de source italienne distribués à des sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord EEE (cliquer) incompatible avec la libre circulation des capitaux et avec la liberté d’établissement, a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE et a mis en demeure la République italienne par lettre du 18 octobre 2005.
Le principe de la libre circulation des capitaux
Le texte italien
L’article 27, intitulé «Retenue sur les dividendes», troisième alinéa, du décret n° 600 du président de la République, portant dispositions communes en matière d’établissement de l’impôt sur le revenu (decreto del Presidente della Republica recante disposizioni comuni in materia di accertamento delle imposte sui redditi), du 29 septembre 1973, dispose:
«La retenue est opérée à titre d’impôt et au taux de 27 % sur les bénéfices distribués à des personnes ne résidant pas sur le territoire national. Le taux de la retenue est réduit à 12,50 % pour les bénéfices payés aux détenteurs d’actions d’épargne.
Les non‑résidents autres que les détenteurs d’actions d’épargne ont droit au remboursement, jusqu’à concurrence de quatre neuvièmes de la retenue, de l’impôt dont il est établi qu’il a été payé à l’étranger à titre définitif sur les mêmes bénéfices par un certificat délivré par l’autorité fiscale compétente de l’État étranger.»
A Sur la méconnaissance de l’article 56, paragraphe 1, CE
Rappel des principes (§28 et s.)
28 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire (voir, notamment, arrêt du 13 décembre 2005, Marks & Spencer, C‑446/03, Rec. p. I‑10837, point 29).
Ainsi, en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire, les États membres demeurent compétents pour définir, par voie conventionnelle ou unilatérale, les critères de répartition de leur pouvoir de taxation, en vue, notamment, d’éliminer les doubles impositions (arrêts du 12 mai 1998, Gilly, C‑336/96, Rec. p. I‑2793, points 24 et 30, ainsi que du 7 septembre 2006, N, C‑470/04, Rec. p. I‑7409, point 44).
La directive 90/435 vise à éliminer, par l’instauration d’un régime fiscal commun, toute pénalisation de la coopération entre les sociétés d’États membres différents par rapport à la coopération entre les sociétés d’un même État membre et à faciliter ainsi le regroupement de sociétés à l’échelle communautaire (arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation, C‑446/04, Rec. p. I‑11753, point 103).
Pour des participations ne relevant pas de la directive 90/435, il appartient aux États membres de déterminer si, et dans quelle mesure, la double imposition économique des bénéfices distribués doit être évitée et d’introduire, à cet effet, de façon unilatérale ou au moyen de conventions conclues avec d’autres États membres, des mécanismes visant à prévenir ou à atténuer cette double imposition économique. Toutefois, ce seul fait ne leur permet pas d’appliquer des mesures contraires aux libertés de circulation garanties par le traité CE (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C‑374/04, Rec. p. I‑11673, point 54).
Pour la cour, le traitement moins favorable auquel la législation italienne soumet les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres constitue, par suite, une restriction à la libre circulation des capitaux incompatible avec l’article 56, paragraphe 1, CE.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, en soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres à un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes distribués aux sociétés résidentes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56, paragraphe 1, CE.
– Position de la cour sur la méconnaissance de l’accord EEE
Par suite et pour les motifs exposés lors de l’examen du recours au regard de l’article 56, paragraphe 1, CE, il y a lieu de considérer que le traitement moins favorable auquel la législation italienne soumet les dividendes distribués à des sociétés établies dans les États parties à l’accord EEE constitue une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 40 de l’accord EEE.
Il y a lieu, toutefois, de constater que cette restriction est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la fraude fiscale.
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la jurisprudence relative aux restrictions à l’exercice des libertés de circulation au sein de la Communauté ne saurait être intégralement transposée aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers, de tels mouvements s’inscrivant dans un contexte juridique différent (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2007, A, C‑101/05, Rec. p. I‑11531, point 60).
cjcd cjcd
19:32 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : cjce 19 novembre 2009 c 540 07 commission italie, le principe de la libre circulation des capitaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 novembre 2009
Le concert
sarah chang plays Tchaikovsky violin concerto part1
LES STATISTIQUES
Visiteurs uniques | Visites | Pages | Pages par jour (Moy / Max) | Visites par jour (Moy / Max) |
Novembre 2007 | ||||
2 381 | 4 092 | 12 237 | 407 / 693 | 136 / 236 |
Novembre 2008 | ||||
5 710 | 8 273 | 20 928 | 804 / 1 527 | 318 / 491 |
Novembre 2009 | ||||
8 346 | 16 944 | 37 752 | 1 258 / 2 230 | 564 / 859 |
14:10 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 novembre 2009
Secret bancaire et prescription fiscale1
Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre n'est pas contraire au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale
LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE
LE PRINCIPE Article L186 " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
LES EXEPTIONS art L169 LPF art.L 170 et suivants
Une nouvelle exception
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)
Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat)
L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009
19:24 Publié dans a secrets professionnels, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : prescription fiscale, pays parmettant l acces au renseignements bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
OCDE:Bénéfices des entreprises:vos commentaires
L’OCDE publie un projet révisé de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) de
son Modèle de Convention fiscale
Les tribunes EFI sur l'OCDE
Le 24 novembre 2009, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a approuvé la diffusion publique, pour commentaires, d’un projet révisé du nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et des commentaires qui s’y rapportent.
L’objectif de ce nouvel article 7 est de permettre l’application complète du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables que l’OCDE a adopté en 2008.
09:35 Publié dans OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
OCDE : les entités étatiques vos commentaires
OCDE : les entités étatiques vos commentaires
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur
l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État
, y compris les fonds souverains.
Au cours des dernières années, les entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains, ont augmenté leurs investissements étrangers. Ceci a soulevé un certain nombre de questions, y compris dans le domaine de la fiscalité. Le Comité des Affaires fiscales, par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les Conventions fiscales et Questions connexes, a examiné les questions liées à l’application des conventions fiscales à ces entités ainsi que les rapports entre les conventions fiscales et les pratiques des pays en matière d’application du principe d’immunité des États dans le domaine fiscal.
09:22 Publié dans OCDE | Tags : l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 novembre 2009
DOING BUSINESS 2010
Paying Taxes 2010 - The Global Picture
doing business 2010: cinq années de reformes.
Le nombre de réformes a atteint un niveau record cette année. Entre juin 2008 et mai 2009, 287 réformes ont été en registrées dans 131 économies. Les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire ont marqué le rythme; ces économies ont représenté les deux tiers de toutes les réformes en 2008-2009. En savoir plus...
POUR 2009 LIRE LA SUITE
08:41 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : europe, politique, paying taxes 2010 - the global picture | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 novembre 2009
Paris I Atelier de droit fiscal
EFI FORMATION vous propose
Atelier de droit fiscal – Décembre 2009
Sujet proposé par Arnaud Jaureguiberry
Doctorant sur le sujet
Monsieur le Professeur Dominique Berlin en tant qu'intervenant
et Monsieur le Conseiller d'Etat Pierre Collin en tant que discutant
sur le thème :
l'extension du droit communautaire à la situation purement interne d'un Etat membre
L'atelier de droit fiscal aura lieu le 3 décembre 2009
au centre Sainte Barbe en salle 218 (escalier de gauche, 2ème étage)
4, rue Valette (RER : Panthéon)
Atelier de 11 h 15 à 13 h 00.
06:16 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
20 novembre 2009
HOME avec Yann Arthus-Bertrand
BONNES FETES A TOUTES ET A TOUS
L'aventure HOME avec Yann Arthus-Bertrand
ce film passionnant dure 90 mns
En cas de mauvais fonctionnement
Nous vivons une période cruciale. Les scientifiques nous disent que nous avons 10 ans pour changer nos modes de vie, éviter d'épuiser les ressources naturelles et empêcher une évolution catastrophique du climat de la Terre
Il faut que chacun participe à l'effort collectif et c'est pour sensibiliser le plus grand monde que j'ai conçu le film HOME.
Afin de diffuser ce film le plus largement possible, il fallait qu'il soit gratuit. Un mécène, le groupe PPR, a permis qui le soit. EuropaCorp, qui en assure la distribution, s'est engagé à ne faire aucun bénéfice car HOME n'a aucune ambition commerciale.
J'aimerais que ce film devienne aussi votre film. Partagez-le. Et agissez.
Yann Arthus-Bertrand
15:54 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Tags : home avec yann arthus-bertrand | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 novembre 2009
EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ?
Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées
Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise
Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009
L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.
Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hongkong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»
Barack Obama muet
07:56 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Traités et renseignements | Tags : existe-t-il un double standart ocde ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
14 novembre 2009
les tribunes d'octobre 2009
19:11 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |