Le Conseil des 19 et 20 octobre 2009  a adopté une directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (doc. 12818/09). 

La nouvelle directive vise à codifier la directive 90/434/CE. Le nouvel acte législatif se substitue aux divers actes qui y sont incorporés, tout en préservant totalement la substance de l'acte faisant l'objet de la codification.

LA DIRECTIVE FUSION DU 1 ER OCTOBRE 2009

Le dossier législatif 

DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre a un autre (version codifiée)

Champ d’application : une société revêtant une des formes de l’annexe I et assujettie à l’IS sans possibilité d'option et sans en être exonérée, y compris donc les SAS et les sociétés civiles assujetties de plein droit.

COUNCIL DIRECTIVE on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States (codified version)

«Directive Fusion 90/434/CEE

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Les entreprises vont obtenir  un régime d'intégration fiscale plus favorable 

L'affaire PAPILLON 

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Une SAS n’est pas une SA :A titre d’exemple

 CJCE 11 1er octobre 2009-aff. C-247/08- arrêt Gaz de France  

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Exonération partielle de droits d'enregistrement
en cas de donation des titres d'une société (art. 787 B du CGI)

Le versement d’une soulte en cas d’apport pur et simple de titres soumis à conservation à une holding entraine t elle la remise en cause de l’exonération partielle de l’article 787 B CGI.(non si..)

Rép Zimmerman AN 8 septembre 2009 n°43247

Rép Masson Sénat 10 septembre 2009 n°8940

La clause anti abus de la directive fusion ne s’applique pas
aux droits d’enregistrement

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me Juliane Kokott

présentées le 16 juillet 2009 Affaire C‑352/08

Modehuis A. Zwijnenburg BV

[Demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas)]

«Directive Fusion 90/434/CEE

–       Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, à l’apport de branches et à l’échange d’actions

–       – Transposition exorbitante de la directive

– Droits de mutation – Évasion fiscale – Clause anti-abus – Proportionnalité»

La situation de fait

13.      L’entreprise Modehuis A. Zwijnenburg BV (ci-après «Mode BV») dont les parts sont détenues à l’intervention d’une société holding par M. L.E. Zwijnenburg et son épouse, exploite à Meerkerk (Pays-Bas) un commerce de vêtements. Les locaux utilisés à cette fin se trouvent en partie dans la bâtiment de la Tolstraat 17 et en partie dans le bâtiment voisin de la Tolstraat 19: ils forment un espace commercial unique.

La société FITECO rachète, en 1994, les actions d’un de ses actionnaires domicilié au GABON. Les actions n 'ont pas été annulées mais recédées à un tiers .

-Comment est imposé le gain : revenu distribué ou/et  plus value ?

 -Une différence existerait elle entre la revente ou l'annulation des titres ?

-La retenue à la source est elle applicable ?

-Si oui sur quelle assiette ?

En cas de convention, quelle est la définition du revenu distribué 

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer   

Le contribuable ,estimant ,comme de nombreux praticiens en 1994, que le gain était une plus value ,n'a  pas demandé l’application de la convention franco gabonaise, la société est donc responsable du paiement de la retenue à la source au taux de droit commun. 

Le traité fiscal france gabon applicable en 1994
à lire avec calme

à lire aussi 

Rachat de titres suite à refus d'agrément de la société

CE 24-6-2009 n° 307943

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer 

Note EFI :Le régime actuel  

D'un point de vue fiscal, depuis le 1^er janvier 2006  lorsqu'une société procède au rachat de ses propres titres, l'opération est susceptible de dégager pour l'associé ,personne physique, dont les titres sont rachetés à la fois un revenu distribué et une plus-value. Le régime dépend toutefois de la procédure utilisée.

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGI

 Inst. 13 octobre 2006, 4 J-1-06 n° 7 ; Inst. 16 octobre 2006, 5 C-3-06 n° 7). 

La tribune EFI sur les retenues à la source  

il convient donc de rester vigilant en cas de distribution à des non résidents conventionnés ou non et obtenir le certificat de domicile fiscal pour la partie de revenu distribué..A défaut la RAS est due...

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 296052 FITECO

Les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public 

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 22 mai 2006  

La situation de fait  

Les autorités fiscales italiennes ont mené  le 27 octobre 2009des opérations coup de poing contre les banques suisses en organisant des contrôles surprise dans 76 établissements de la péninsule

Scudo fiscale»: Berne se fâche

Le Temps 2.11.09

Hans-Rudolf Merz bloque la ratification de l’accord de double imposition avec l’Italie

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1^er novembre 2009  

La suisse 3eme oasis d'opacite financiere !

l'indice d"opacite financière

 EFI CLASSIQUE

Helene Grimaud J.S.Bach Piano Concerto No.1-1st mov 

Isaac Stern   Bach - Concerto Violon 1  

Rachmaninov - piano concerto No.2 /1

les statistiques

Les Néerlandais entrent en guerre
contre leur propre paradis fiscal

PAYS-BAS | Les multinationales sont accusées de créer un trou de 16 milliards d’euros dans le Trésor public. Le parlement néerlandais demande des comptes. source LA TRIBUNE DE GENEVE

Pour imprimer cliquer 

Netherlands : Home of us profits

THE NETHERLANDS : A TAX HEAVEN ? 

par le Centre de recherche sur les multinationales (Somo)

Note EFI Cet article marque un point pour la suisse dans la guerre fiscale menée par la commission de l'UE  contre les régimes « particuliers «  des cantons et non contre ses membres !!! lire l’article do you know obwalden ?

De même, l'autriche semble être le cavalier blanc  contre la commission dont le mandat expire dans les prochaines semaines. à suivre donc

 Sabine Cessou/Amsterdam | 22.10.2009 | 00:02

Pourquoi U2 et les Rolling Stones sont-ils fiscalement domiciliés aux Pays-Bas? Pour payer moins d’impôts, tout comme les multinationales américaines Boeing, US Steel, Walt Disney, Wal-Mart ou Kellog’s ou encore la société de négoce international Trafigura, à l’origine du désastre écologique provoqué par le cargo Probo Koala.

Toutes disposent d’une boîte aux lettres néerlandaise qui leur permet de payer moins d’impôts sur les royalties, dividendes et autres profits réalisés par leurs filiales à l’étranger.

Le parlement néerlandais demande aujourd’hui des comptes, car le Trésor public perdrait l’occasion d’engranger 16 milliards d’euros par an, selon la très sérieuse Université d’Utrecht. Soit 2200 euros par an et par habitant, affirme l’émission de télévision Zembla, un programme d’enquête qui estime que la charge retombe sur les ménages et les PME-PMI.

Fiscalité avantageuse

Rediffusion suite au veto de l' Autriche  cliquer

UE VADUZ un large accord anti fraude

Ecofin du 20.10.09: vers un report ?

Vers un nouvel accord avec la suisse !

Les paradis de l’anonymat?
 Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne!
Source le Temps par JC Péclet en pdf  (03.09)

Secret bancaire: la Suisse battue par le Delaware et le Luxembourg

ATS du 1^er novembre 2009

Un professeur australien, Jason Sharman, a voulu savoir où et comment, en pratique, on pouvait créer des sociétés-écrans et ouvrir des comptes bancaires anonymes. Les conclusions de son étude sont explosives et embarrassantes pour le G20 au moment où celui-ci s’attaque aux centres «offshore»

Document: l’étude du professeur Jason Sharman

le site de l'Etat du DELAWARE

Behind the Corporate Veil
Using Corporate Entities for Illicit Purposes

"Au-delà des apparences :

l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf

Rediffusion avec les conclusions de Mr E.Glaser

La situation de fait est fréquente : avant de céder sa société, un actionnaire rachète à un prix minoré les actions des actionnaires minoritaires  pour revendre l’ensemble à un  prix supérieur unitaire .

Le contribuable avait estimé que la totalité de la plus value était imposable à 16%, l’administration avait estime que la totalité du prix etait un revenu imposable au taux progressif

 Le conseil dans un arrêt du 27 juillet  rend un arrêt de Salomon en imposant  la plus value sagement  ventilée suivant trois différentes définitions fiscales: rémunération d'un acte d’intermédiation, rémunèration de  la prise de valeur effective  et rémunération des démarches et diligences. 

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? Par Olivier Fouquet

La tribune EFI

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC (1)

Conseil d’État 27 juillet 2009 n°300456

Conclusions de Mr E.Glaser 

 LES FAITS

 rediffusion

Un schéma explosif : une mère française possédait une filiale au panama  qui détenait une luxembourgeoise qui détenait des filiales en Europe !!!!

Ce qui  devait arriver est arrivé;

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie

Les tribunes EFI sur l’abus de droit

AXA et GOLDFARB

Jurisprudences similaires

CE 18 Mai 2005 N° 267087 Aff. Sagal

CE 18 Février 2004 n°247729  Aff. Pléiade 

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie

LES FAITS

la SA ANDROS a fait l’acquisition de 22, 99 % du capital de la société de droit panaméen Pollux Development dans le but allégué de réaliser par son entremise des investissements de capital-risque dans des sociétés industrielles et commerciales non cotées

La société Pollux Development avait pour seul actif une participation dans la société de droit luxembourgeois White Knight Partnership, dont l’un des membres nommé White Knight II SA a pour activité de prendre et gérer des participations dans des sociétés industrielles ou de services non cotées situées principalement sur le territoire de l’Union européenne ;