16 octobre 2009

L’abus explosif : le doigt dans le pot de confiture

e88b888139e23a7abce844a429ada42f.jpg

 rediffusion

 

Un schéma explosif : une mère française possédait une filiale au panama  qui détenait une luxembourgeoise qui détenait des filiales en Europe !!!!

 

Ce qui  devait arriver est arrivé;

 

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie

 

 

Les tribunes EFI sur l’abus de droit

 

 

AXA et GOLDFARB

 

Jurisprudences similaires

 

CE 18 Mai 2005 N° 267087 Aff. Sagal

 

CE 18 Février 2004 n°247729  Aff. Pléiade 

 

 

 

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie

 

 

 

LES FAITS

 

la SA ANDROS a fait l’acquisition de 22, 99 % du capital de la société de droit panaméen Pollux Development dans le but allégué de réaliser par son entremise des investissements de capital-risque dans des sociétés industrielles et commerciales non cotées

La société Pollux Development avait pour seul actif une participation dans la société de droit luxembourgeois White Knight Partnership, dont l’un des membres nommé White Knight II SA a pour activité de prendre et gérer des participations dans des sociétés industrielles ou de services non cotées situées principalement sur le territoire de l’Union européenne ;


 La SA ANDROS a bénéficié du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts ;

 

A l’issue d’une vérification de comptabilité l’administration fiscale a estimé que le recours à la société panaméenne était constitutif d’un abus de droit et réintégré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans les bases imposables de la SA ANDROS, le montant des dividendes distribués par la société Pollux Development ;

 

Le ministre faisait valoir, sans être sérieusement contredit, que la société Pollux Development n’exerçait aucune activité sur le territoire de Panama et n’y était pas soumise à l’impôt sur les sociétés,

 

L abus de droit

 

La cour a constaté, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la société Pollux Development, structure dépourvue de toute substance, se bornait à servir d’intermédiaire entre ses actionnaires et la société luxembourgeoise et dépendait pour sa gestion et ses résultats exclusivement des compétences et du savoir-faire financier de cette dernière société,

Elle a également estimé, sans dénaturer les faits, que la localisation à Panama de cette structure d’interposition ne répondait à aucune nécessité économique et ne pouvait se justifier par le besoin de limiter les risques d’insolvabilité des différents actionnaires ;

la cour a relevé que la participation de la SA ANDROS dans le capital de la société Pollux Development à hauteur de 22, 99 % lui permettait de bénéficier du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts tout en évitant l’application de l’article 209 B du même code, de façon à être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés sur la quote-part des produits d’investissement de la société luxembourgeoise lui revenant sous la forme des dividendes de la société panaméenne ;

 

Ainsi la cour a pu, sans commettre ni d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique, juger que le recours dans ces conditions à la société panaméenne était un montage constitutif d’un abus de droit ;

 

 

Les commentaires sont fermés.