ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 La SA ANDROS a bénéficié du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts ;

A l’issue d’une vérification de comptabilité l’administration fiscale a estimé que le recours à la société panaméenne était constitutif d’un abus de droit et réintégré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans les bases imposables de la SA ANDROS, le montant des dividendes distribués par la société Pollux Development ;

Le ministre faisait valoir, sans être sérieusement contredit, que la société Pollux Development n’exerçait aucune activité sur le territoire de Panama et n’y était pas soumise à l’impôt sur les sociétés,

L abus de droit

La cour a constaté, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la société Pollux Development, structure dépourvue de toute substance, se bornait à servir d’intermédiaire entre ses actionnaires et la société luxembourgeoise et dépendait pour sa gestion et ses résultats exclusivement des compétences et du savoir-faire financier de cette dernière société,

Elle a également estimé, sans dénaturer les faits, que la localisation à Panama de cette structure d’interposition ne répondait à aucune nécessité économique et ne pouvait se justifier par le besoin de limiter les risques d’insolvabilité des différents actionnaires ;

la cour a relevé que la participation de la SA ANDROS dans le capital de la société Pollux Development à hauteur de 22, 99 % lui permettait de bénéficier du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts tout en évitant l’application de l’article 209 B du même code, de façon à être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés sur la quote-part des produits d’investissement de la société luxembourgeoise lui revenant sous la forme des dividendes de la société panaméenne ;

Ainsi la cour a pu, sans commettre ni d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique, juger que le recours dans ces conditions à la société panaméenne était un montage constitutif d’un abus de droit ;