17 octobre 2009
Plus values mobilières : un arrêt de Salomon
Rediffusion avec les conclusions de Mr E.Glaser
La situation de fait est fréquente : avant de céder sa société, un actionnaire rachète à un prix minoré les actions des actionnaires minoritaires pour revendre l’ensemble à un prix supérieur unitaire .
Le contribuable avait estimé que la totalité de la plus value était imposable à 16%, l’administration avait estime que la totalité du prix etait un revenu imposable au taux progressif
Le conseil dans un arrêt du 27 juillet rend un arrêt de Salomon en imposant la plus value sagement ventilée suivant trois différentes définitions fiscales: rémunération d'un acte d’intermédiation, rémunèration de la prise de valeur effective et rémunération des démarches et diligences.
Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? Par Olivier Fouquet
La tribune EFI
Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC (1)
Conseil d’État 27 juillet 2009 n°300456
LES FAITS
12:04 Publié dans Actionnariat salarié, Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : conseil d’État 27 juillet 2009 n°300456 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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