ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

A la demande de la Commission des finances du Sénat, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, consacre une étude aux

« prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée ».

LES AUTRES RAPPORTS DU CONSEIL

AUTRES RAPPORTS

• PAYING TAXES 2008 par la Banque Mondiale
  
• COMPETITIVE ALTERNATIVES 2008 : FOCUS ON TAX
  
  En 2008, les prélèvements fiscaux et sociaux acquittés par les entreprises en France peuvent être estimés à environ 327 milliards d’euros.

Le Conseil en dresse l’inventaire, et en examine la structure et l’efficacité au regard des impératifs d’attractivité et de compétitivité.

Le rapport analyse tout d’abord la capacité de la France à attirer sur son territoire des investissements et des emplois. La France dispose d’atouts qui font d’elle le troisième pays d’accueil pour les investissements étrangers, après les États‐Unis et le Royaume‐Uni.
Toutefois, outre les facteurs géographique, économique et humain qui contribuent de manière importante à l’attractivité d’un pays, les entreprises sont sensibles à l’imposition des bénéfices pour la localisation de leurs investissements ou de leurs bases taxables.

Un diagnostic des taux et des règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés en France est donc présenté, avant l’examen de l’efficacité économique de certains de ses mécanismes dérogatoires.
Le Conseil évalue ensuite l’impact des prélèvements obligatoires sur la compétitivité des entreprises. Il s’agit ainsi d’apprécier si les impôts et les charges sociales assis sur les facteurs de production sont de nature à pénaliser les entreprises, notamment à l’exportation. Enfin, la présente étude dresse un panorama des transferts d’assiette réalisés ou envisagés, en France et à l’étranger, pour alléger la taxation du facteur travail.
En conclusion, le Conseil identifie des pistes d’évolution de la structure des prélèvements obligatoires des entreprises en vue d’éclairer le débat parlementaire.

LE RAPPORT

LA SYNTHESE 

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT :

LES PROCHAINES MODIFICATIONS FISCALES A PREVOIR???

Le serment du Grutli

La Suisse sera-t-elle annexée ????

Un document historique : "Au nom du Seigneur, amen…

 Le pacte fédéral de 1291

Le traité de paix perpétuelle  entre la France et la Suisse.

Les régiments suisses au service de la France

L’article 7 de la loi 2009-715 du 18 juin 2009 codifiée sous l’article L511-45 du code monétaire et financier a prévu que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

L’arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier a précisé les documents à annexer .

Il s’agit de :

― la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.

L’avenant du 27 aout 2009 à la  convention fiscale franco suisse (cliquer) exonère la Suisse de cette annexion ….comptable .

En effet, d’une part la Suisse est redevenue blanche  ( cliquer)et d’autre part et surtout l’article 11§6 de l’avenant (cliquer) du 27 aout 2009 dispose:

6. Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant, il conviendra de se référer à la Convention entant que « Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole).

L’intelligence financière n’est pas un abus

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

 M. A a créé avec la SA Sylvator, dont il était le dirigeant, une société en participation (SEP) dénommée Sylvator-Bouthillon, pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 1987, en vue d’exercer tous les droits détenus par la SA Sylvator pour l’exploitation en location-gérance de deux fonds de commerce ;

Les mêmes associés ont créé une autre SEP ayant la même dénomination et le même objet, pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 1988, par un second contrat en date du 28 avril 1988 ;

ces contrats confiaient la gérance des SEP à la SA Sylvator et prévoyaient la dissolution de plein droit des sociétés respectivement les 31 décembre 1987 et 9 janvier 1989 

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 290971  Aff Sylvator-Bouthillon

A la suite d’une vérification de comptabilité menée en 1990, l’administration fiscale a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et réintégré, après l’avis favorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, dans les revenus de M. A, les déficits des SEP qu’il avait déduits au titre des années 1987 et 1988 ; 

La position de l’administration

  Obligation de communication de documents même connus du contribuable

• Le fisc doit motiver et prouver

• Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal 
  
• La loyauté de la preuve

Un nouvel arret du conseil d'état renforce les garanties du contribuable en améliorant  l'application du principe du contradictoire

Conseil d’État vendredi 31 juillet 2009 n°297308

 Conclusions de Mr Glaser dans la Revue de Droit Fiscal n°40

il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ;

Lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés ;

il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux, afin notamment de lui permettre d’en vérifier, et le cas échéant d’en discuter, l’authenticité et la teneur ;

ISF ET EXONERATIONS DES PARTICIPATIONS

Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF 

Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.263, Inédit 

La Cour énonce "que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier villa Nevada, que cet l'immeuble permettait seulement le logement de fonction du dirigeant de la société Sagesse, sans être le lieu de l'activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l'utilisation professionnelle comme lieu d'accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n'était étayé d'aucune pièce, la cour d'appel en a exactement déduit que les parts de la SCI ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels".

Pour imprimer cliquer  

isf et exonerations doc   

 BON WEEK END  A TOUTES ET A TOUS

EFI CLASSIQUE

 

DE LA MAGIE PURE

Je vous livre les statistiques de  diffusion de ce blog ouvert le 16 avril 2007 

Note P Michaud 

Un juriste ou un fiscaliste, magistrat, avocat, fonctionnaire  de la République ou cadre d’entreprise n’est pas un scribe exécutant, il est d’abord un citoyen responsable et actif  qui analyse, interprète, critique, et applique les textes avec sa conscience personnelle d’homme ou de femme

L’objectif de ce blog est de vous apporter  des informations, toutes les informations  pour vous éclairer dans votre prise de décision et d’affermir votre sens critique, positif ou non, de citoyen  de France ou de l’étranger