ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 rediffusion

Un schéma explosif : une mère française possédait une filiale au panama  qui détenait une luxembourgeoise qui détenait des filiales en Europe !!!!

Ce qui  devait arriver est arrivé;

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie

Les tribunes EFI sur l’abus de droit

AXA et GOLDFARB

Jurisprudences similaires

CE 18 Mai 2005 N° 267087 Aff. Sagal

CE 18 Février 2004 n°247729  Aff. Pléiade 

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie

LES FAITS

la SA ANDROS a fait l’acquisition de 22, 99 % du capital de la société de droit panaméen Pollux Development dans le but allégué de réaliser par son entremise des investissements de capital-risque dans des sociétés industrielles et commerciales non cotées

La société Pollux Development avait pour seul actif une participation dans la société de droit luxembourgeois White Knight Partnership, dont l’un des membres nommé White Knight II SA a pour activité de prendre et gérer des participations dans des sociétés industrielles ou de services non cotées situées principalement sur le territoire de l’Union européenne ;