ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

la sas DGFP ZETA, venant aux droits et obligations de la société Risicor, relève appel du jugement du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Risicor tendant à la décharge des compléments d’impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions, auxquels elle a en conséquence été assujettie au titre de l’année 1996 ;

 1^er approche ; existait il un ES au japon en vertu de la loi française ?

Article 209 CGI

le siège de la société Risicor était situé en France ; si sa seule activité consistait à louer un immeuble à usage de bureau situé à Tokyo et si la requérante fait valoir que la comptabilité de l’exploitation des locaux était confiée à un cabinet japonais et les comptes approuvés par des commissaires aux comptes locaux, il ne résulte pas de l’instruction que la gestion de l’immeuble était réalisée par un établissement autonome situé au Japon ;

il n’est pas établi que le représentant de la société au Japon disposait des pouvoirs de conclure des contrats au nom de la société ni qu’il n’aurait pas un statut indépendant ; il suit de là que l’ensemble des bénéfices de la société Risicor était imposable en France en vertu des dispositions de l’article 209 précité,

sous réserve de l’application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale destinée à éviter les doubles impositions ;

 2^ème approche analyse de l’article 7 de la convention fiscale franco-japonaise

La convention fiscale franco-japonaise du 27 novembre 1964 :

la société Risicor ne disposait d’aucun établissement stable au Japon au sens de l’article 4 de la convention ; dès lors, les gains de change réalisés par la société Risicor devaient être imposés en France ;