03 novembre 2021

Prescriptions en matière de douane

 

Le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière douanière sera bientôt allongé 

La Loi de finances rectificative française pour 2015 a modifié le délai de prescription du droit de reprise afin qu’il soit conforme au nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) qui entre en vigueur le 1er mai 2016.

 

LA LETTRE CIRCULAIRE DU 8 FEVRIER 2016

 

Le délai de prescription du droit de reprise de l’administration en matière douanière va être allongé pour se conformer au nouveau Code des Douanes de l'Union applicable à partir du 1er mai 2016. Ainsi, le délai de prescription en matière de douane va être porté :

- de 3 à 5 ans minimum pour les omissions ou les insuffisances de droits et taxes dus à l'importation ou à l'exportation suite à des actes passibles de poursuites pénales ;

- de 3 à 10 ans lorsque ces omissions ou insuffisances de droits et taxes sont révélées par des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou par des poursuites judiciaires engagées par le Ministère public.

Cependant, le délai de prescription de 3 ans restera applicable uniquement aux droits d'accises et aux droits nationaux perçus par la douane, comme la TVA, la taxe générale sur les activités polluantes ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Ainsi, même de bonne foi, les entreprises seront passibles du délai de prescription de 5 ans ou de 10 ans. Il est donc conseillé aux entreprises de vérifier leurs opérations douanières passées sur les 3 dernières années afin de s'assurer qu'elles ne comportent d'omissions susceptibles d'entraîner des poursuites pénales.

DGDD du 8 mars 2016 ; www.douane.gouv.fr

 

 

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