ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Convention avec l'Allemagne - Impôts sur le revenu et sur la fortune (format PDF) 

Le TA a réduit la RAS au taux de 15% prévu par le traité franco allemand 

La CAA  de Versailles dans un arrêt n° 15VE00141 du 29 septembre 2015 a confirmé en jugeant jugé que cette convention ne contenait aucune définition de la notion de résident subordonnant l’assujettissement à l’impôt dans un Etat contractant au fait de ne pas en être exonéré et que la qualité d’assujetti à l’impôt devait être appréciée au regard de la loi de l’Etat dont la personne qui revendique le bénéfice de ces stipulations soutient être le résident.

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2015, 15VE00141, Inédit au recueil Lebon 

Position du conseil d état 

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/07/2016, 394518, Inédit au recueil Lebonn 

2. Les stipulations de l’article 2 de la convention franco-allemande citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.  

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu’en statuant ainsi, la Cour a commis une erreur de droit. Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque en tant qu’il a rejeté son recours. 

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 4 ci-dessus que le VZB, qui, n’étant pas assujetti à l’impôt en Allemagne, ne peut être regardé comme résident de cet Etat au sens de l’article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, ne peut dès lors invoquer le bénéfice des stipulations de l’article 9 de cette convention, citées au point 1. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement qu’il attaque, le tribunal administratif de Montreuil a accordé au VZB la restitution partielle des retenues litigieuses par application du taux réduit de 15 % prévu par cet article.