ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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le conseil d état, LE  gardien des libertés publiques

UNE IMMENSE DECISION POUR NOTRE DÉMOCRATIE

Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions   de mai et juillet dernier  avait  accordé  aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

En clair , un  projet de loi devenait 
une  loi sans débat ni vote parlementaire ????

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A SUPPRIME
  LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES ORDONNANCES

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ?
DECRET OU LOI ??

(Conseil constitutionnel 28 MAI 2020°et 3 juillet 20

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT  EN ASSEMBLÉE du 16 DECEMBRE 2020

LE CONSEIL D  MAINTIENT SON CONTRÔLE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution 

CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public

"Tant qu'une ordonnance n'aura pas été ratifiée par le Parlement, elle pourra toujours
être contestée devant le Conseil d'État,
qui a le pouvoir de l'annuler."

Le Conseil d'État juge que ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d'habilitation ou des principes généraux du droit. 

Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra, quant à elle, être mise en cause devant le Conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC.

Conseil d'État N° 440258 Assemblée 16 décembre 2020

ANALYSE

CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution