09 décembre 2022

LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE Rapport commission des finances MME CHARLOTTE LEDUC

EVASION FISCALE.jpgL’évasion fiscale affaiblit l’Etat et les services publics, pousse la Nation à l’endettement et réduit les ressources disponibles pour lutter contre la pauvreté, les inégalités et engager sérieusement la bifurcation écologique dont l’humanité a besoin.Par ailleurs l evasion fiscale internationale transfert des activites economiques et sociales à l étranger ,

 

Après près de deux mois de travail sur cette question, la rapporteure spéciale dresse les principaux constats suivants.

 

LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

 Rapport commission des finances  

annexé au PLF 23

Rapporteure spéciale : Mme Charlotte LEDUC

 

L’évasion fiscale est une notion encore floue qui nécessite une définition claire, regroupant la fraude délibérée et toute pratique d’optimisation fiscale agressive dont l’objectif principal est d’échapper à l’impôt.

Les estimations du manque à gagner pour les finances publiques liées à la fraude fiscale sont insuffisamment précises – allant de 50 à 120 milliards d’euros par an. La France est un des rares pays de l’OCDE à ne pas publier régulièrement une estimation globale et impôt par impôt du montant de la fraude fiscale – une situation qui doit évoluer d’urgence.

Les effectifs du contrôle fiscal ont diminué de plus de 4 000 personnes depuis 2010, dont 1 600 depuis 2017. Ce budget 2023 planifie de nouvelles baisses d’effectifs au sein de la Direction générale des finances publiques. Ces baisses ont un réel effet sur l’efficacité du contrôle fiscal dont le rendement chute sur longue période avec moins de 16 milliards récupérés chaque année depuis 2019. Tous les services d’enquêtes et de contrôle auditionnés par la rapporteure spéciale (le SEJF, la BNRDF, TRACFIN, les syndicats représentatifs de la DGFiP, le PNF…) ont d’ailleurs fait part d’un manque de moyens matériels et humains.

La réponse pénale face à l’évasion fiscale n’est pas adaptée. La justice négociée donne le sentiment à nombre de nos compatriotes d’une justice à deux vitesses ce qui réduit dangereusement le consentement à l’impôt.

Pour remédier à cette situation, la rapporteure présente 34 propositions, qui visent plusieurs objectifs :

– améliorer l’évaluation quantitative et qualitative de l’évasion fiscale ;

– améliorer le pilotage institutionnel de la lutte contre l’évasion fiscale ;

– renforcer les moyens humains et matériels des administrations chargées de lutter contre l’évasion fiscale ;

– réfléchir à l’évolution de la pénalisation des fraudeurs fiscaux ;

– réaffirmer la clause de « substance économique » ;

– revenir plus efficacement les pratiques d’échappement à l’impôt des grandes multinationales françaises ou étrangères (avec une filiale en France) ;

– lutter résolument contre les pratiques des intermédiaires qui favorisent l’évasion et la fraude fiscale ;

– améliorer la transparence fiscale. ;

– protéger les lanceurs d’alerte et les « aviseurs ».

Au-delà des recettes phénoménales qu’elle rapporterait à l’État, une lutte efficace contre l’évasion fiscale est un enjeu fondamental de justice sociale, garante de la préservation du consentement à l’impôt et de la cohésion sociale dans notre pays.

La rapporteure spéciale appelle donc le Gouvernement à engager une véritable politique de lutte contre l’évasion fiscale en donnant les moyens humains, matériels, technologiques et législatifs aux services concernés pour que cette insoutenable injustice prenne fin.

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PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

DONNÉES CLÉS

PROPOSITIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

INTRODUCTION

  1. L’ÉVASION FISCALE, UN PHÉNOMÈNE COMPLEXE À DÉFINIR ET À CHIFFRER
  2.  
  3. DES TERMES NOMBREUX AUX DÉFINITIONS SOUVENT CONFUSES QUI DOIVENT ÊTRE CLARIFIÉES
  4. Des définitions multiples et confuses
  5. La fraude et l’optimisation fiscale : deux termes aux définitions claires, qui renvoient à des situations définies
  6. D’autres termes employés dans le débat public recouvrent une réalité plus floue et méritent d’être clarifiés
  7. Des tentatives de clarification encore inabouties
  8. L’approche de la DGFiP : le critère du redressement
  9. Le critère de l’abus de droit et de la substance économique : un fondement prometteur qui doit être approfondi
  10.  
  11. DES PROBLÉMATIQUES DE CHIFFRAGE
  12.  
  13. Des obstacles méthodologiques et des raccourcis de raisonnement problématiques
  14. Une mesure complexe du phénomène
  15. Une mesure complexe de l’impact de ce phénomène sur les finances publiques
  16. Un chiffrage inégalement complexe selon les différents impôts, qui doit être systématisé
  17. La fraude à la TVA, un phénomène plus facilement chiffrable
  18. La nécessité de systématiser le chiffrage de la fraude par impôt
  19.  
  20. SI LA DGFIP EN EST L’ACTEUR PRINCIPAL, LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE RELÈVE DE PLUSIEURS MINISTÈRES, INVITANT À AFFIRMER UNE VÉRITABLE LOGIQUE INTERMINISTÉRIELLE
  21.  
  22. LE TRAVAIL CONJOINT DE LA DGFIP ET D’AUTRES MINISTÈRES
  23. L’organisation de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude fiscale
  24. Dans le domaine judiciaire, des juridictions et des services d’enquêtes spécialisés sur les questions de fraude fiscale complexe
  25. Le parquet national financier, un parquet spécialisé notamment sur les questions fiscales complexes
  26. La BNRDF, un service de la police judiciaire doté d’officiers fiscaux judiciaires
  27. Le SEJF, un service des ministères économiques et financiers à la main du ministère de la justice
  28. TRACFIN, un service de renseignement chargé notamment de lutter contre la fraude
  29. UN ÉCHELON INTERMINISTÉRIEL PROPRE RENFORCÉ PAR LA CRÉATION DE LA MICAF
  30.  
  31. ALLER PLUS LOIN EN METTANT EN PLACE UNE DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE
  32.  
  33. LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE : UNE PRÉSENTATION INCOMPLÈTE ET UN NIVEAU INSUFFISANT
  34.  
  35. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS À LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE
  36. LES MOYENS HUMAINS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE SONT INSUFFISANTS
  37. Une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies
  38. Des effectifs insuffisants et en baisse, notamment au sein de la DGFiP
  39. L’importante baisse des effectifs au sein de la DGFiP
  40. L’insuffisance de personnel dans les autres services chargés de la lutte contre l’évasion fiscale
  41. Le recours accru à l’intelligence artificiel ne saurait remplacer les effectifs humains
  42. Des difficultés de recrutement du fait de la concurrence avec le secteur privé
  43.  
  44. UNE INSUFFISANCE DE MOYENS QUI SE MANIFESTE À TRAVERS DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL EN BAISSE SUR LE LONG TERME
  45.  
  46. DE RÉCENTES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES QUI CONDUISENT À UNE PERTE DE SENS DU CONTRÔLE FISCAL
  47. LORS DE LA PHASE ADMINISTRATIVE, LE DÉVELOPPEMENT D’UNE LOGIQUE D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN AMONT QUI DOIT ÊTRE LIMITÉE
  48. Le développement d’une logique préventive et partenariale
  49. La logique partenariale d’accompagnement ne peut cependant se faire au détriment de la logique répressive du contrôle fiscalW
  50.  
  51. LORS DE LA PHASE JUDICIAIRE, LE DÉVELOPPEMENT DE MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS AU SERVICE D’UNE LOGIQUE EXCLUSIVE DE RENDEMENT
  52. Une pénalisation accrue de la fraude fiscale…
  53. … mise à mal par le développement de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
  54.  
  55. UN NÉCESSAIRE SURSAUT DE VOLONTÉ POLITIQUE
  56.  
  57. Agir résolument pour harmoniser les règles de taxation entre pays et limiter les opportunités d’évasion fiscale internationale
  58. Instaurer un impôt commun au niveau communautaire via une coopération renforcée ou un mécanisme de taxation différentielle en France
  59. Proposer des critères de définition pertinents des paradis fiscaux
  60. Créer un cadastre financier
  61. Limiter les marges de manœuvre en modifiant les règles déclaratives et en durcissant les règles applicables aux intermédiaires
  62. Faire évoluer les règles de déclaration
  63. Durcir les règles applicables aux intermédiaires
  64. Proposer un véritable statut des lanceurs d’alerte et des aviseurs

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