23 octobre 2023

Comment obtenir un sursis de paiement fiscal Patrick Michaud avocat

  • Patrick Michaud avocat
  • ecole des impots CPA HEC
  • 24 RUE DE madrid  75008 Paris
  •  patrickmichaud@orange.fr
  •  0607269708

 

le sursis se définit comme le fait de suspendre momentanément ou d'ajourner l'exécution ou l'application d'une décision.

Deux types de mesures de sursis sont susceptibles de se rencontrer lors des procédures contentieuses ou juridictionnelles relatives à l'assiette de l'impôt. 

En premier lieu, un contribuable qui introduit une réclamation contentieuse en vue d'obtenir la décharge d'une imposition peut solliciter le sursis de paiement afin d'être dispensé du paiement de l'imposition contestée durant l'instruction de sa demande. 

Si en principe le contribuable doit acquitter l’intégralité des impositions contestées dans les délais impartis, quelle que soit la nature de l’imposition contestée, il dispose de la faculté de surseoir au paiement du montant de l’impôt contesté. 

Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition 

Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales. 

 sursis de paiement ( . BOI-CTX-DG-20-70-10) ; 

- les conditions de recevabilité du sursis de paiement  , BOI-REC-PREA-20-20-10) ;

- la constitution de garanties (   BOI-REC-PREA-20-20-20) ;

- la contestation des décisions prises par le comptable des finances publiques (  BOI-REC-PREA-20-20-30) ;

- les effets du sursis de paiement ( , BOI-REC-PREA-20-20-40). 

Le redevable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis.

A défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable ne peut prendre que des mesures conservatoires pour les impositions contestées. 

L’article L.277 du LPF réaffirme le principe selon lequel le bénéfice du sursis n’est pas lié à la constitution des garanties et ne peut donc être refusé au redevable pour ce seul motif. 

le sursis continue à produire ses effets pendant la durée de l'instance devant le tribunal appelé, le cas échéant, à connaître du litige en premier ressort. 

Quel est le sort  des saisies antérieures à la réclamationL’article R.277-3-1 du LPF fait obligation au comptable de restituer la propriété des biens ou sommes appréhendés avant la demande de sursis de paiement, sous réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes. Dans cette hypothèse, les garanties se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement qui seront, dans cette situation, restitués 

BOI-REC-PREA-20-20-40 - REC - Modalités et mesures  

En second lieu, lors de la procédure juridictionnelle, le juge, qui est en principe tenu de trancher le litige, n'est jamais dans l'obligation de surseoir à statuer, sauf en présence de question prioritaire de constitutionnalité, de question préjudicielle ou de demande d'avis sur une question de droit nouvelle

Le cours de l'instance est alors suspendu.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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