AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD

En application de l’article L. 169 du LPF, en matière d’IR et d’IS, le droit de reprise de l’Administration s’exerce, en principe, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. 

Cependant comme le précise l administration dans son BOFIP du 19 mai2021  "La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit  civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer". 

 de nombreuses  prorogations et des extensions de délais spécifiques sont prévues par la loi fiscale, notamment lorsque le contribuable s’est livré à des agissements frauduleux ou qu’il a exercé une activité occulte ou illicite.  

Un dernier exemple 

Un signalement fiscal peut il ouvrit le délai de reprise de 10 ans ??
(CE 5/02/02 conc Lignereux) 

De nouveaux textes sont votés , ainsi la  loi de finances 2025 du 14 février 2025 a prévu un nouveau cas de délai de reprise étendu. 

l’Administration bénéficie désormais d’un délai de reprise décennal lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. 

l’article L. 169 (§3)du LPF à jour au 14 fevrier 2025

Par exception au premier alinéa du présent article, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger.

Aucune rétroactivité -ce qui aurait ete contestée devant le conseil constitutionnel,n’étant prévue, cette nouvelle prescription devrait s’appliquer qu au délai de reprise venant à expiration au  16 février 2025  ( ! )soit le  lendemain de la publication du texte au JO 

  Les prescriptions allongées
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