ISF LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER

 

L’administration doit fournit les renseignements qu’elle détient de tiers

 

« En statuant ainsi, alors que ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales l'indication, dans la notification de redressement, de la teneur des renseignements recueillis par l'administration sans précision de leur origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé " 

 

Cour de cassation, Ch commerciale, 1 mars 2011, 09-71.423,  

 

 

 L'article L. 57 du livre des procédures fiscales  dispose que l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements recueillis auprès de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir la notification de redressement ;

 

Les faits

 

le 29 août 2003, l'administration fiscale a notifié à M. Cuixxx un redressement de son impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 2001 et 2002, en réintégrant ses actions de la société de droit britannique The Carphone Warehouse Group Plc (société Carphone) dans l'assiette de celui-ci, au motif qu'il n'exerçait pas l'une des fonctions limitativement énumérées par l'article 885 O bis du code général des impôts de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du régime des biens professionnels ;

 

Pour rejeter la demande de dégrèvement de M. Cuilxxxx l'arrêt de la cour d'appel de Paris  du  le 17 septembre 2009 constate que, dans sa réponse aux observations de ce dernier, l'administration a précisé avoir obtenu les informations relatives à ses fonctions par consultation des sites Internet du registre britannique des sociétés et de la société Carphone avec notamment des extraits du rapport annuel et du bilan au 30 mars 2002 ;

'il retient que ces renseignements n'ont pas été obtenus auprès d'un tiers à l'occasion de l'exercice du droit de communication de l'administration et que celle-ci s'est conformée à son obligation d'information du contribuable en lui en communiquant l'origine, avant la mise en recouvrement ;

 

En statuant ainsi, alors que ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales l'indication, dans la notification de redressement, de la teneur des renseignements recueillis par l'administration sans précision de leur origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

 

 

 

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