Obligation de documentation en matière de prix de transfert
INSTRUCTION RELATIVE A L’OBLIGATION DOCUMENTAIRE EN MATIERE
DE PRIX DE TRANSFERT
4 A-10-10
INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2010
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(C.G.I., art. 1735 ter ; L.P.F., art. L. 13 AA, L. 13 AB et L. 80 E)
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, a instauré une obligation à la charge des personnes morales relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises tel que défini à l’article 344-0 A de l’annexe III au code général des impôts et des filiales et établissements de groupes étrangers satisfaisant aux mêmes critères, de tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.
Un article L.13 AB du même livre complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités liées situées ou constituées dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.
Cette obligation s'applique au x transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 201 0.
La présente instruction précise la portée de cette obligation.
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DOCUMENTAIRE
1
CHAPITRE 2 : CONTENU DE L'OBLIGATION DOCUMENTAIRE
6
Section 1 : Informations générales concernant les entreprises associées 1
Section 2 : Informations spécifiques concernant l’entreprise associée faisant l’objet d’une
vérification de comptabilité
Section 3 : Informations complémentaires requises lorsque des transactions sont réalisées avec de entreprises associées situées dans un Etat ou territoire non coopératif
17
CHAPITRE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Section 1 : Une documentation fondée sur des éléments contemporains et tenue à jour 18
Section 2 : Envoi d'une mise en demeure en cas de non respect de l'obligation documentaire Section 3 : Sanctions applicables
A. VISA HIERARCHIQUE
B. MAINTIEN DU DROIT AUX PROCEDURES AMIABLES CONVENTIONNELLE ET EUROPEENNE
CHAPITRE 4 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS TRANSMISES
CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
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