Rapport de la mission de suivi de l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
Rapport de la mission de suivi de
l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière (07.21)
TABLEAU DE SUIVI DES PROPOSITIONS
A. LA DÉLINQUANCE POURSUIT SA HAUSSE TOUT EN SE TRANSFORMANT
1. La hausse de la délinquance économique et financière se poursuit
a. Une hausse ininterrompue des escroqueries masquée par le confinement
b. La fraude aux moyens de paiement
e. La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
2. Sa transformation s’est accélérée avec la crise sanitaire
a. La multiplication des arnaques « numériques »
b. Les fraudes à l’identité et le projet d’identité numérique
B. UNE DOUBLE NÉCESSITÉ : UN RÉFÉRENTIEL STATISTIQUE COMMUN ET UN MEILLEUR PARTAGE DE L’INFORMATION
2. Les autres travaux en cours
a. La mesure de la fraude fiscale
c. L’évolution du document de politique transversale consacré à la lutte contre la fraude fiscale
II. UNE INTERMINISTÉRIALITÉ EN COURS DE CONSTRUCTION ET PLUS OU MOINS ABOUTIE
b. L’analyse nationale des risques
c. Le plan d’action 2021-2022 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
a. Un périmètre d’assujettissement large qui arrive à maturité
b. Une plus grande transparence
c. Un mécanisme efficace de gel des avoirs criminels
3. Le rôle pivot de Tracfin dont l’activité continue d’augmenter
c. Une meilleure communication avec la justice
B. DES PROJETS EN COURS PLUS OU MOINS ABOUTIS
1. Une gestion commune des saisies sur la bonne voie
a. Une priorité absolue : une base de données commune
b. Le développement des ventes avant jugement
c. Simplifier les saisies-attributions au profit des services de l’État
d. L’indemnisation des victimes
3. Une coopération perfectible entre la justice et la DGFiP
4. L’Agence française anticorruption peine à trouver sa place
A. LA CHAÎNE PÉNALE TOUJOURS MENACÉE D’ASPHYXIE
1. Les services enquêteurs : une hausse des effectifs qui n’allège pas la pression
a. La détérioration des indicateurs malgré des effectifs en hausse
b. Des réorganisations qui se poursuivent
c. Le service d’enquêtes judiciaires des finances, une exception
2. Les juridictions spécialisées
a. Un parquet national financier insuffisamment renforcé au regard de son volume d’activité
b. Les autres juridictions spécialisées
B. LA FILIÈRE PEINE TOUJOURS À ATTIRER ET FIDÉLISER SES ACTEURS
1. Le ministère de l’intérieur
a. L’attractivité renvoyée au Beauvau de la sécurité
C. D’OÙ LA NÉCESSITÉ DE DÉVELOPPER DES OUTILS PERMETTANT UN TRAITEMENT PLUS EFFECTIF DES DOSSIERS
1. Les instruments visant à faciliter la tâche des services d’enquête
a. La plateforme d’échange banques-administrations (PEBA)
d. Des équipes d’enquête mixtes
2. Des outils pour favoriser le travail des magistrats
a. Plateforme d’échanges pour les JIRS
c. Des risques potentiels dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
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