06 juillet 2011

Quand une caution est elle déductible ??

nimbus1.jpg la SCP A et Rey, titulaire d'une charge de commissaire-priseur dont M. F détenait 50 % des parts et assurait la cogérance, s'est portée caution au profit de certains de ses clients, vendeurs de tableaux, qui avaient souscrit auprès d'organismes bancaires des emprunts dont le montant était en rapport avec celui du produit escompté de la vente aux enchères de ces tableaux ; qu'en raison de la défaillance de plusieurs emprunteurs, la SCP A et Rey a dû verser, en exécution de certains de ses engagements de caution, des sommes qu'elle a déduites de son bénéfice imposable des années 1993 et 1994.

les tribunes sur l acte anormal de gestion

 

L'administration a réintégré ces charges au résultat imposable, mais la cour administrative d'appel de Paris a admis leur déduction, cette pratique étant habituelle et n'ayant pas fait courir à l'entreprise un risque hors de proportion avec les revenus qu'elle pouvait escompter retirer de la vente des tableaux

 

CAA Paris 26 juin 2008, n°06PA04212

 

Le Conseil d'Etat annule cette décision SUR LE VISA de l'article 93 §1 du code général des impôts : Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession

Il rappelle que les dépenses exposées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles des revenus professionnels que si deux conditions sont cumulativement réunies :

 


- l'engagement de caution souscrit n'est pas étranger à l'exercice normal de la profession ;
- il n'a pas fait courir au contribuable un risque anormal en raison de son montant. 

 

Conseil d'État, 29/06/2011, 320163,

 


En l'espèce, pour la SCP de commissaires-priseurs, le Conseil d'Etat a jugé la première de ces deux conditions non satisfaite pour les motifs suivants : 

 

- les engagements de caution souscrits ne sont pas au nombre des missions assignées à cette profession réglementée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

- ils ont pour objet de faire supporter par le commissaire-priseur, lorsque le prix de vente des tableaux se révèle inférieur à l'estimation à laquelle il a procédé, le risque financier, qui pèse en principe sur le prêteur, lequel bénéficie au surplus du nantissement des tableaux mis en vente, sans que ni les emprunts garantis ni le risque pris par le commissaire-priseur ne soient en eux-mêmes nécessaires pour son activité ou sa rémunération.

 

22:17 Publié dans Acte anormal de gestion | Tags : caution dedutibilite fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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