01 janvier 2013

Le Boomerang du Conseil constitutionnel :Lois de finances

Errare humanum est... Perseverare diabolicum

 La taxe à 75%.Quel gâchis économique ?CONSEIL CONSTITUTIONNEL2.jpg "une charge excessive au regard de la faculté contributive est contraire à l'égalité devant les charges publiques" 

Seules des dispositions symboliques et/ou  manifestement excessives ayant été abrogées, les autres principes ou dispositions applicables à de nombreux contribuables ont été confirmés,

les commentaires rédigés par les services juridiques du conseil

 

Nous estimons que nous continuons à être  dans une période de grande instabilité fiscale et juridique sans aucune orientation politique économique  et fiscale porteuse d’avenir et ce avec une propagande étrangère qui est d’une habile perfidie.

Si la consommation intérieure ne se dérobe pas, l’investissement interne  avec  un crédit parcimonieux  ou avec  une épargne privée lourdement imposée -tant au niveau de sa possession ,de sa création, de sa liquidation et de sa transmission -va fortement diminuer.

Les années 2011 et 2012 ont été celles de la captation fiscale de l'épargne privée.Comme d'habitude, un jour le balancier va revenir à son point de juste équilibre d'abord par nécessité.. 

Quant à l’investissement étranger, la tartarinesque  réflexion de Mr De Montebourg sur les nationalisations  alors que notre pays est en négociation avancée pour la vente de 15 Rafales à l’Inde  a été catastrophique à l’étranger.

Une lueur d’espoir : la mise en application du Crédit d’impôt Emploi  pourra faire souffler une brise ou mieux un vent de croissance si  ce texte  n’est pas trop administré.

Mais là aussi, tout sera affaire de psychologie, ce qui ne s’apprend pas –encore-à l’ENA  

 

Toutes des dispositions legislatives annulées

communique_de_presse_du_premier_ministre_-_decisions_du_conseil_constitutionnel.

 

les commentaires rédigés par les services juridiques du conseil

 

 

          Loi de finances pour 2013 : décision n° 2012-662 DC
| Lire le communiqué de presse
 

Budget 2013 : le conseil constitutionnel censure la taxe à 75% 

 

 A cause de cette proposition politicienne de campagne électorale, l’image de la France a été fortement dégradée dans le monde et nous sommes passés au rang  d’enfer fiscal ce qui est fiscalement inexact

Nos concurrents se sont empresses de diffuser le chiffre de 75% sans bien sur parler de l’assiette du principe ni même du petit nombre de contribuables visés Il en est de même pour l’ ISF , Mais le mal est fait et nos concurrents vont bien sur cacher la décision du conseil constitutionnel 

 

Les « sages » ont jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints

 « Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer », explique le conseil constitutionnel. « 

 

Note Enfin du bon sens :un  foyer fiscal dont un des époux gagnent 1 800 000 euros aurait payé plus  d'impot ( + 144000€ ) qu'un foyer fiscal dont chacun des epoux aurait gagné 900.000  euros !!!


 

 

Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques », expliquent encore les sages. 

 

Si cette mesure avait un faible rendement --elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre --, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande 

 

L'article 9 a principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Cette orientation n'est pas contraire à la Constitution. Elle ne peut cependant s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt.

 

L'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d'imposition, qui faisaient peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive étaient contraires à l'égalité devant les charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.

 

le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ; cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable.

 

L'article 15 modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82 % l'imposition marginale de ces plus-values. Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'egalité devant l'impot. 

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré  deux niches fiscales 

-Sur l'outre-mer il a décidé de réduire l'avantage fiscal spécifique des investissements en outre-mer et

-Sur la Corse il a décidé de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, au nom du principe d'égalité.

 

 

 

 

  Loi de finances rectificative pour 2012 : décision n° 2012-661 DC
| Lire le communiqué de presse

 

 

   Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi relatif aux donations-cessions. Cet article prévoyait que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de valeurs mobilières ayant fait l'objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur. Cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré l'article 19 qui entraînait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

 

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