ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Agrément concernant le transfert des déficits reportables et 
le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et 
d'opérations  assimilées placées sous le régime spécial des fusions –

 CGI, art. 209, II)

BOFIP du 7 octobre 2013  

Une TUP internationale abusive??? 
(CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)

Une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée. 

Toutefois, le II de l’article 209 du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil placés sous le régime de l'article 210 A du CGI, les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.