03 juin 2014

Le retour de l’imposition sur les signes extérieurs ???? art 168 CGI (CE 28.05.14)

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L’application de ‘l’imposition en France sur les signes extérieurs de richesses étant suffisamment rare en France (moins d’une centaine de motivation par an) , nous profitons de l’arrêt du conseil d état du 28 mai pour étudier cette article qui semble être tombé  en désuétude 


 Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 28/05/2014, 365208 

M. Mathieu Herondart, rapporteur 

M. Benoît Bohnert, rapporteur public

 

Aux termes du 1 de l’article 168 du code général des impôts : 

 

“ En cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, la base d’imposition à l’impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après 

 

Le bofip du 12 septembre 2012 

 

O FOUQUET le vieux dinosaure qui vacille (2008) 

 

La décision QPC 2010-88 du conseil du 21 janvier 2011  

 

Le rapport Minefi sur une imposition minimum (10.07) 

 

Les deux impositions forfaitaires en France 

 

Note de P Michaud  en France ces impositions sont considérées comme des sanctions, alors qu’à l’étranger elles sont considérées comme une niche fiscale 

 

La question posée au conseil d etat était de savoir si les biens professionnels rentrait dans l’assiette d’imposition

 

La réponse a été négative 

 

Lorsqu’elles sont exclusivement réservées à un usage professionnel et ne peuvent ainsi être regardées comme des éléments du “ train de vie “ du contribuable, les voitures automobiles, même destinées au transport de personnes, ne doivent pas être prises en compte dans la détermination des bases d’imposition prévues parl’article 168 

 

des locaux utilisés à des fins professionnelles par le contribuable dans sa résidence principale ou dans ses résidences secondaires ne doivent pas non plus être pris en compte dans la détermination des bases d’imposition de l’article 168 du code général des impôts, même si le contribuable dispose de locaux professionnels distincts ;  

 

D E C I D E :

 

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 octobre 2012 est annulé. 

 

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux. 

 

Les deux impositions forfaitaires en France 

 

Note de P Michaud  en France ces impositions sont considérées comme des sanctions, alors qu’à l’étranger elles sont considérées comme une niche fiscale

 

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