12 novembre 2014
Résidence principale : exoneration de la plus value de cession
Résidence principale et exonération de plus-value :
le juge de l’impôt affine ses critères
Cour administrative d’appel de Douai, N° 13DA01369 du 21 juillet 2015
Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre trois arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale
La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Elle doit aussi être effective
Le tableau des exonération des plus values immobilières
Exonération de la plus-value résultant
de la cession de la résidence principale
plus value : délai entre la vente et le déménagement
C A A de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014
En cas de copropriété chacun des lots DOIT être affecté à l’habitation principale
la circonstance que le lot n° 1 constitue à la date de la cession un lot distinct des trois autres lots d'une même copropriété fait présumer qu'en raison de son agencement, il était normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots de la même copropriété ; qu'il était d'ailleurs occupé avant sa cession par la soeur de Mme G..., épouseB..., et son beau-frère ;
C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060
Attention, l’occupation en résidence principale doit être prouvée
La Cour a ainsi relevé :
que l’adresse figurant sur les déclarations de revenus des années 2007, 2008 et 2009 de ce dernier, était le 186 avenue Jean-Moulin à Vallauris (06220), où il a bénéficié de l’abattement général de la taxe d’habitation réservé aux résidences principales,
que l’intéressé, par courrier en date du 15 décembre 2010, adressé au centre des impôts du 17ème arrondissement de Paris en vue de solliciter le dégrèvement de la taxe d’habitation afférente au bien litigieux, avait lui-même indiqué qu’il ne l’habitait pas au 1er janvier 2010 et que sa résidence principale se situait, à la date de sa cession, à Vallauris ;
que le ministre des finances et des comptes publics souligne, enfin et sans être utilement contredit, que le logement dont M. D...est locataire à Vallauris est un logement propriété de l’office public d’HLM de la ville de Nice, logement qui n’est attribué que pour une occupation à titre de résidence principale.
C A A de Paris ° 13PA03594 2ème chambre 17 juin 2014
toutes les pièces produites devant la Cour dans son mémoire en réplique se rapportent à des années antérieures à celles de la cession en juillet 2005, la plus récente datant de janvier 2004 ; que l'attestation établie le 15 avril 2012 par une des copropriétaires de l'immeuble situé 17 rue de la Roquette n'est pas de nature à remettre en cause les constatations qui précèdent ; que l'administration était dès lors fondée à estimer que la plus-value réalisée par M. B..., dont celui-ci ne conteste pas le montant, à l'occasion de la cession du bien en cause, ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées ;
11:49 Publié dans PV Immobilières, Résidence fiscale internationale | Tags : résidence principale : exoneration de la plus value de cession | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
Résidence principale : plus value
Écrit par : MAJ | 27 juillet 2015
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