07 octobre 2017

Le futur impôt sur la fortune immobilière risque-t-il l’inconstitutionnalité ? Pierre-François RACINE

effey de levier.JPGDans la mesure où la création de l’impôt sur la fortune immobilière doit s’accompagner de la disparition concomitante de l’ISF, tout se passe, sous l’angle de l’égalité entre les contribuables, comme si ce dernier impôt était réformé en profondeur : dans un cas comme dans l’autre, les  contribuables détenteurs d’un patrimoine mobilier sortiront du champ d’application du nouvel impôt, dès le premier euro d’actions ou d’obligations qu’ils possèdent ,alors qu’une taxation  continuera de peser  sur  les seuls  détenteurs de patrimoine immobilier dépassant un certain seuil.

3-Venons en donc à présent au cœur du débat juridique qui va se dérouler devant le Parlement puis finalement devant le Conseil constitutionnel : est-il conforme aux principes  d’égalité devant la loi ou d’égalité devant les charges publiques contenus dans les articles 6 et  13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et qui s’imposent au Gouvernement comme au Parlement de maintenir une taxation de la fortune sur les seuls biens immobiliers telle qu’elle se profile aujourd’hui  ?

Notre ami Pierre-François Racine (LPA-CGR)vient de publier une étude décapante sur le futur IFI (cliquez)htlm

« Une réforme qui maintient l’imposition de la fortune sur un patrimoine immobilier d’un peu plus d’un million d’euros
mais qui exempte un patrimoine mobilier d’un milliard est synonyme de risque élevé de rupture caractérisée d’égalité devant l’impôt 

Le futur impôt sur la fortune immobilière risque-t-il l’inconstitutionnalité ?

Pierre-François RACINE

Ancien Président de la section des finances du Conseil d'État  Avocat

 

Article 12 L'impôt sur la fortune immobilière : 
une usine à gaz chronophagique morte née ??? (art 12 du PLF 18 °
 
à lire avec une loupe le diable, celui du détail ,est partout notamment sur les nouvelles règles de déductibilité des emprunts

l impôt sur la fortune en Europe (sénat)

Imposition de la fortune :le match France /Suisse

Imposition du capital en FRANCE 
Rapport de la cour des comptes '(embargo presse fin octobre 2017)

Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)

L’imposition locale de la fortune immobilière :  Les taxes foncières locales 
Montant en 2016 plus de  33MME  Cliquez 

Alors que la future Imposition sur la fortune immobilière (IFI)ne rapporterait  moins de 1MM€

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

 

 


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Commentaires

je partage la position de Pierre Francois racine et j'ajoute que l'impôt sur le patrimoine immobilier existe déjà : cf.la taxe foncière, la CFE
Thierry Guichen
Cabinet Guichen

Écrit par : Thierry Guichen | 19 octobre 2017

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