07 juillet 2018

les salariés ont ils un droit de regard sur le résultat fiscal ?(Cass 26.02.18 et 06.06.18)

Epargne-salariale-et-actionnariat-salarie.jpgEn France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ,initiée par le général de Gaulle est une forme d'intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.Le montant est déterminé en tenat compte du résultat FISCAL, c'est-à-dire que la réorganisation internationale peut modifier le montant du à chaque salarié 

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 

La question s’est donc posée pour savoir si les salariés pouvaient contester et remettre en cause le résultat fiscal en invoquant une optimisation fiscale abusive ou illégale et de  dans leur intérêt MAIS aussi dans l interet de notre budget pour lutter contre l organisation de l 'évasion fiscale internationale 

Dans deux arrêts de Salomon , la cour de cassation vient de rappeler que l’ assiette de la participation des salariés au fruit de l expansion DOIT être certifiée par soit l’inspecteur des impôts soit par le commissaire aux comptes et non par un expert  et que les salariés  n'ont pas un droit de regard direct sur le résultat fiscal ??????


 

L’arrêt KLUWER du 28 fevrier 2018                       L arrêt RANK XEROX du 6 juin 2018    l


a procédure pénale  de blanchiment de fraude fiscal contre MCDO 

Résultat fiscal ; des syndicats de Slumberge  contestent sa détermination
( Cass 10 janvier 2017)

Et chez NESTLE

L’article de LEÏLA DE COMARMOND journaliste 

La lettre de la CGT Nestlé au premier ministre  

Les syndicats trouvent une parade à l'optimisation fiscale

 

Ces décisions posent donc officiellement la responsabilité de ces certicateurs  à l’égerd des salariés  bénéficiant de la participation en cas d’optimisation fiscale illégale ou abusive surtout en matière internationale 

Nous savons que les schémas d’organisations des groupes de sociétés ont  notamment pour objectif de  de « limiter «  le bénéfice France    et donc de diminuer  les droits des salariés France à la participation 

 

Un moyen pour  prévenir  les conflits

L’examen apr la comite d’entreprise du rapport sur la reserve de la participation

Article   D3323-13 du code du travail Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 

 

LES BOFIP du sur le droit à la participation 

Quelle sera donc la responsabilité de ces certificateurs en cas d’erreurs ????

Dans un BOFIP du 12 septembre 2012 la  DGFIP nous précise  les principes de contestation 

Cette attestation constitue pour les salariés ou leurs représentants, ainsi que pour les directions régionales du travail, le seul moyen de vérifier que les chiffres retenus par les entreprises pour le calcul de la participation sont conformes aux règles légales. En outre, il permet aux administrations intervenant dans la procédure d'homologation des accords dérogatoires de s'assurer que le montant de la réserve spéciale prévue par ces accords est au moins équivalent à celui qui découlerait de l'application du régime légal.

 

Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTAION

« Si vous me comprenez c’est que je me suis mal exprimé ( A Greespan Fed°)

90 Les énonciations de l'attestation de l'inspecteur des finances publiques sont opposables à l'entreprise comme à son personnel.

Elles ne peuvent en principe être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation. Dès lors, s'il apparait que de telles erreurs ont été commises, rien ne fait obstacle à ce que les parties intéressées demandent à l'inspecteur des finances publiques d'établir une nouvelle attestation.

 

 

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