04 novembre 2019

Fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale les précisions de la cour de cassation

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a  rendu le 11 septembre 2019  six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif, en particulier des jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle.

Note explicative relative aux arrêts n°1174, 1175, 1176, 1177, 1178 et 1179
du 11 septembre 2019
(chambre criminelle)

Consulter la note au format pdf

Infractions et sanctions pénales - Poursuites .fiscales
le BOFIP du 27 juin 2019 sur le cumul des sanctions ...pdf

Principe ne bis in idem en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France par JUNE PERROT

 Le débat sur l interprétation des   réserves de la France sur l’art 4

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 17 février 1986 -

"Le Gouvernement de la République française déclare que seules les infractions de droit français qui relèvent de la compétence des juridictions pénales françaises peuvent être considérées comme des infractions au sens des articles 2 à 4 du présent Protocole."

QUID donc des sanctions fiscales à caractère pénale

 Cour de cassation,   Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.980,   

 Cour de cassation,   Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.067,  

 Cour de cassation,  , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-82.430,

  Cour de cassation,  , Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.040,  

  Cour de cassation,   Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-83.484,

  Cour de cassation,   Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-84.144,    

Des banques  sur la sellette  
qui pourraient etre intéressées par ces jurisprudence

L affaire de la Bank of China      l’affaire de l UBS

LE COÛT BUDGÉTAIRE ASSOCIÉ AUX CONTENTIEUX FISCAUX

Par  Mme Christine PIRES BEAUNE  Députée

La provision pour litiges liés à l’impôt dépasse cette année encore les 20 milliards d’euros

Les dépenses associées aux intérêts moratoires présentent un coût élevé, supérieur à un milliard d’euros par an depuis 2017 ...............................................

L’essentiel du coût budgétaire associé aux contentieux fiscaux est concentré sur un nombre limité de contentieux de série à fort enjeu .....................................

Depuis 2017, les contentieux individuels portant sur l’impôt sur les sociétés sont en très forte augmentation, et atteignent des niveaux inquiétants .................. 57

 

LE PLAN DE L ETUDE DE LA COUR 

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