05 février 2021

Lutte contre la fraude sociale ;la MICAF- Mission interministérielle de coordination anti-fraude

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Créée par décret du 15 juillet 2020 et placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude - MICAF-  a pour compétence la coordination des administrations et organismes publics en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle facilite aussi la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

 

Le rôle de la MICAF

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE

 Début février 2021 ;le gouvernement annonce de nouvelles mesures
contre la fraude sociale

 

Cette volonté politique de traquer la fraude aux prestations sociales fait suite à une constatation de bon sens

En 2019, le montant des prestations sociales versées en 2019 par les principaux organismes sociaux était de  521,4 Md€ soit l’équivalent de 21,5 % du produit intérieur brut (PIB) : 194,5 Md€ de prestations légales versées par les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, 129,3 Md€ de retraites de base versées par la branche vieillesse de ce même régime, 78,9 Md€ de prestations familiales et de solidarité versés par la branche famille7 , 81,2 Md€ de retraites complémentaires versées à d’anciens salariés par l’Agirc-Arrco et 37,2 Md€ d’allocations chômage versées par Pôle emploi.

La même année le montant  des recettes nettes de l’état, contrôlées  par la DGFIP était de e 301,1 MM€ soit 12.5 % du PIB

Alors que les contrôles fiscaux ont rapporté 11MM,
ceux des regimes sociaux un peu plus que 1M€

Le Senat a nommé une commission d’enquête qui a rendu son rapport en septembre 2020

Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Tome 1     tome 2 compte rendu des auditions 

LES 55 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Le présent rapport comprend de nombreuses recommandations et propositions visant à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales, à améliorer la qualité de l’information contenue dans les différents fichiers et à ouvrir beaucoup plus largement l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers clés comme l’AGDREF (application  de  gestion  des  dossiers  des ressortissants étrangers en France) et différents fichiers relevant du ministère de l’intérieur ou du ministère la justice.

Inversement, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, il est impératif d’aménager un accès des services de police aux données des organismes sociaux. Il est également apparu dès les premières auditions que les outils de pilotage les plus élémentaires de la lutte contre la fraude faisaient défaut à la direction de la sécurité sociale.

 Le nombre de numéros de sécurité sociale répertoriés est supérieur au  nombre  total de la population de la France

 

Par ailleurs, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a enquêté sur la fraude aux prestations sociales.  

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES

Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Les recommandations de la cour des comptes

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

 

Le rapport TRACFIN du 10 décembre 2020

Recommandation n° 1
Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales 

Les deux rapports de la cour des comptes (2020)

 

 

 

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