08 février 2021
PAS DE SURSIS DE PAIEMENT EN CAS DE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT CE 17.10.18 et conclusions libres de Mr Romain Victor
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Le conseil d état statuant en chambre unique a confirmé la position de l administration sur le fait que le contentieux du recouvrement n’ouvre pas droit au sursis d’exécution alors que de nombreux –mais pas tous- estimaient que l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui VISAIT DIRECTEMENT LE LPF semble disposer du contraire
ATTENTION A NE PAS CONFONDRE LE SURSIS DE PAIEMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L ASSIETTE
ET LE SURSIS EN CAS DE CONTESTATION A L EXECUTION DE LA CREANCE
Certains de nos lecteurs ne comprennent pas par quelle subtilité juridique le CE statuant en chambre unique a pu juger qu’une circulaire administrative a pu refuser l’application d’un décret d’une clarté d’eau de roche et qui visait expressément le LPf
Événements affectant l'action en recouvrement-
Contentieux des poursuites (BOFIP 27.11.19)
Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2018, 421235,
Conclusions LIBRES de Mr ROMAIN VICTOR
Les dispositions combinées des articles 107 et 23 du décret du 7 novembre 2012 que les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II de ce décret, au sein de laquelle est inséré son article 117 qui prévoit que l'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance, ne sont pas applicables aux impositions de toute nature, lesquelles sont recouvrés dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.
Suspension du recouvrement fiscal en cas de doute sérieux (CE 28.03.18)
LA SITUATION DE FAIT CI DESSOUS
17:13 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Centre d’intérêt économique :une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère de résidence (CE 07/10/ 20 Conclusions de Mme Bokdam-Tognetti
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Des revenus français supérieurs aux revenus étrangers peuvent prouver
le centre d’intérêt économique en France
Un message confirmé !!!! ????
« Majorité des revenus en France = centre d’intérêt économique en France »
les tribunes EFI sur la résidence fiscale
Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11
ùise à jour octobre 2020
Centre d’intérêt économique ; une fortune immobilière sans revenu n’est pas un critère
..(CE 07 :10 :20°
EN CAS DE CONVENTION FISCALE
a analyser la définition du domicile fiscal prévue par le traite
Nouvelle définition OCDE (2017 ) de la résidence (lire art 5 page 15)
Les contribuables domiciliés en Belgique ont fait l objet d’une VESFP qui a conclu sur la résidence fiscale en France notamment sur le motif de l importance de leur fortune immobilière en France
La CAA de Versailles a confirmé
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/10/2018, 16VE02601, Inédit au recueil
Le conseil d’eta annule avec renvoi
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2020, 426124
Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008
CONCLUSIONS DE Mme Emilie Bokdam-Tognetti
mise à jour mars 2018
16:13 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Des immeubles peut il définir une résidence fiscale ?? (CE 26.09.12 ET conclusions N Escaut
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Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ??
Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
Commentaires OCDE sur le centre d interets vitaux
Attention la notion conventionnelle du centre des intérêts vitaux ne se confond pas avec celle du centre des intérêts économiques !!
cf conclusions Bockdam Tognetti du 7/10:20)
XXXXX
)Estimant avoir trouve en Belgique le paradis fiscal tant au niveau de l’impôt sur le revenu qu’au niveau des droits de successions, notre contribuable, conseillé par le professeur Tournesol, apporte ses entreprises françaises à une holding belge ou luxembourgeoise, transfert sa résidence fiscale en Belgique et se fait salarié par celle-ci dont ils touchent des dividendes et des salaires.
QUEL EST L ETAT DE SA RESIDENCE FISCALE?
LA BELGIQUE SERA T ELLE LE PARADIS FISCAL DES DROITS DE SUCCESSION??
ATTENTION AUX TRES DIFFÉRENTES DEFINITIONS DE LA RESIDENCE FISCALE
ENTRE LES CONVENTIONS franco belge
L’exonération des Droits des droits succession en région wallonne
pour la transmission d’une entreprise
La taxation en France sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE
(page3) Source FIPECO
Mais cette solution était elle sure dans le cas d’un holding situe dans un état étranger
mais dont la majorité des revenus proviennent de la France
à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B sur le fondement du centre d’intérêt économique situé en France
L’article 1er §2 a de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que
« lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux »
Les conventions fiscales franco belge
Consultez le site Service Public Fédéral Finances.
Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu
Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale
Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement
Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement
Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)
Ce rattachement au centre des intérêts économiques est présent dans la généralité des conventions fiscales.
Domicile fiscal : la hiérarchie des critères
(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)
Le TA de Paris la CAA de Paris et le conseil ont confirmé la position administrative
Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon
Dans cette décision le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ...
-les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
En effet, le centre des intérêts économiques correspond
à l’endroit où sont générés les revenus du contribuable.
Peu importe qu’il les perçoive ailleurs à raison des structures juridiques choisies.
Ce qui compte c’est le lieu de production puisque c’est lui qui créé la richesse.
Pour déterminer la situation de situation des Liens économiques les plus étroits ,le conseil d etat prend en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui
un patrimoine sans revenu n'est pas un critère de residence en matière d'IR
Un grand cours de fiscalité internationale
Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que les requérants avaient en France le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal, se fonde sur la circonstance qu'ils possédaient dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels en 2007 et inexistants en 2008.
Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises
Une application sous réserve des conventions fiscales
Cette jurisprudence de 2012 a été un des fondements juridiques de l article 13 de la loi de fiances pour 2020 qui a complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises.
Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV
L’analyse de la commission des finances de l AN
16:11 | Tags : residence fiscale, avocat fiscaliste international patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
IMPOSITION DES NON RESIDENTS 2021 par l UFE
L'expatriation s'accompagne d'un certain nombre de changements en matière fiscale qu’il est important d’intégrer dans votre stratégie patrimoniale. Comment appréhender la fiscalité en tant qu’expatrié ? Que prévoit la loi de finances 2021 pour les non-résidents ?
Un très beau Webinaire diffusé par l'UFE (Union des Français de l'Etranger) sur l'actualité des non-résidents.
Une cinquantaine de minutes pour tout savoir quand on est expatrié, en matière de droits de mutation, IFI, IR, location meublée, prélèvements sociaux, etc... passionnant et didactique
Les experts de la Banque Transatlantique, vous présentent un panorama de l’actualité fiscale.
Suivez notre webinaire expert.
Au programme
- Loi de finances pour 2021
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Impôt sur la fortune immobilière
- Location meublée
Intervenants
Bertrand COSSON, directeur de l’ingénierie patrimoniale
Lorenza CHIAPPARINI, directrice adjointe de la gestion privée internationale
14:25 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |