11 février 2021
VISITE DOMICILIAIRE ART L16B LPF. LES CONDITIONS PAR CA AIX EN PROVENCE (26 novembre 2020 deux arrêts
La cour d’appel d’Aix en Provence vient de rendre deux arrêts sur l’application des visites domiciliaires de l’article L16B du LPF qui est une des procédures légales pour permettre à l’administration fiscale de rechercher des preuves d’infractions fiscales
VISITE DOMICILIAIRE FISCALE
.RAPPORT DE P MICHAUD devant la cour de Cassation (juin 2009)
Le juge d’appel contrôle la matérialité des présomptions
I
INFIRMATION D’UNE ORDONNANCE DE VISITE
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,19 novembre 2020, n° 19/14516
Ainsi à partir de ces éléments, résultant des pièces accompagnant la requête, il n’était pas permis au juge des libertés et de la détention de présumer que M. X exerçait sur le territoire une activité commerciale en son nom propre et se soustrayait ainsi à l’établissement et au paiement de l’impôt.
Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’annuler les opérations de visite et de saisie effectuées en exécution de cette ordonnance.
II
confirmation de l’ordonnance de visite domiciliaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020.. n° 19/16268
société kenny schrub & co limited c/ direction nationale des enquetes fiscales
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