11 février 2021

VISITE DOMICILIAIRE ART L16B LPF. LES CONDITIONS PAR CA AIX EN PROVENCE (26 novembre 2020 deux arrêts

Résultat de recherche d'images pour "visite domiciliaire administration fiscale"La cour d’appel d’Aix en Provence vient de rendre deux arrêts sur l’application des visites domiciliaires de l’article L16B du LPF qui est une des procédures légales pour permettre à l’administration fiscale de rechercher des preuves d’infractions fiscales

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE
 .RAPPORT DE  P MICHAUD devant la cour de Cassation (juin 2009)

Le juge d’appel contrôle la matérialité des présomptions 

I

 INFIRMATION D’UNE ORDONNANCE DE VISITE
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,19 novembre 2020, n° 19/14516

Ainsi à partir de ces éléments, résultant des pièces accompagnant la requête, il n’était pas permis au juge des libertés et de la détention de présumer que M. X exerçait sur le territoire une activité commerciale en son nom propre et se soustrayait ainsi à l’établissement et au paiement de l’impôt.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’annuler les opérations de visite et de saisie effectuées en exécution de cette ordonnance.

II

 confirmation de l’ordonnance de visite domiciliaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020.. n° 19/16268

société kenny schrub & co limited c/  direction nationale des enquetes fiscales

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Aux termes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l’autorité judiciaire peut autoriser l’administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements.

Il convient de rappeler en préambule que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions, le juge de l’autorisation n’étant pas le juge de l’impôt et n’ayant pas à rechercher si les infractions sont caractérisées mais seulement à examiner s’il existe des présomptions de fraude justifiant les opérations de visite et de saisie. En effet il appartient au juge judiciaire de s’assurer que l’administration apporte des éléments concrets laissant présumer l’existence d’une fraude et il n’a pas à se substituer au juge de l’impôt dans l’appréciation de la réalité de la fraude alléguée ou des droits éludés.

Enfin la démonstration de l’élément intentionnel de fraude, qui ferait défaut selon les appelants, n’est pas imposée par l’article L 16 B du livre des procédures fiscales qui n’exige que de simples présomptions.

confirmation 

LES   PROCÉDURES DE PERQUISITION A BUT FISCAL ET DOUANIER

 

HISTORIQUE DU  DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES

 

 

 

Le BOFIP du 12 septembre 2012

 

Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18)

 

OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PIECES EN CAS DE VISITE L16B (CASS.23.11.10 ) 

 

de la preuve du lieu de direction effective ;

les visites domiciliaires (les statistiques et CA PARIS 20.05.20)


Ciblage des contrôles fiscaux et datamining
 Par Frédérique PERROTIN

 

visite domiciliaire le juge DOIT vérifier les pieces
et DOIT être impartial (cass 4.06.20 et CA PARIS 16.09.20

 

Validité d’une visite domiciliaire si retrait de la pièce saisie soumise au secret professionnel (CASS 4 MARS 2020

 

 

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