18 octobre 2020

visite domiciliaire le juge DOIT vérifier les pieces et DOIT être impartial (cass 4.06.20 et CA PARIS 16.09.20du pouvoir judiciaire

JUSTICE.JPGDepuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscal

Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure très  protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »

D’après les statistiques de la DGFiP (rapport sur 2019 p 54 ) 185 opérations de visites domiciliaires ont été effectuées dans 583 locaux . En 2018, on en dénombrait 201 et en 2017, 215. On ne dénombrait pas moins de 240 visites domiciliaires pour l’année 2010             

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18)

 Visite domiciliaire l'administration DOIT prouver (CE 30/05/2018)

LE MAGISTRAT DOIT ETRE IMPARTIAL

Cour de cassation,Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-10.443, Publié au bulletin

Il résulte de ces textes, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, et, d'autre part, que la récusation d'un juge est admise s'il a précédemment connu de l'affaire.

  1. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions successives du même juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge, la première présidente, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

Le juge rédacteur de l ordonnance a l obligation de vérifier les pièces de la demande

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, N°19/11386

 

Il résulte des conclusions de l’appelante et des échanges à l’audience que de nombreuses pièces auxquelles se réfère le juge des libertés et de la détention pour motiver son ordonnance sont inexactes ou erronées : ( …. ) que l’administration fiscale à l’audience n’a pas contesté les erreurs relevées qu’elle qualifie d’ 'erreurs matérielles’ qui ne font pas grief

Il en résulte que le juge des libertés et de la détention n’a manifestement pas examiné les pièces remises par l’administration, sans quoi il aurait relevé des inexactitudes et erreurs matérielles, qu’il n’a donc pas obéi aux prescriptions de l’article L16B qui prévoit que 'le juge doit vérifier de manière concrête que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée’ .

 

 

 

Écrire un commentaire