02 octobre 2020

LES TROIS PROCÉDURES DE PERQUISITION A BUT FISCAL ET DOUANIER

Il existe plusieurs  procédures fiscales ET douanieres  pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale

LES DEUX PROCEDURES FISCALES 

A)La visite domiciliaire fiscale  autorisée par le  juge  des libertés (art L16B LPF°

Le  droit de visite et de saisie, (article L16 B CGI)

 BOFIP-CF-COM-20-20) ;

 

statistiques d’ utilisation de la visite domiciliaire du L16B

                                              2014  2015  2016  2017   2018

Nombre de L. 16 B réalisés    201     210    204    215    201

Nombre de points d'impacts  527     545    577    678   565 

(lieux d'intervention) 

le droit des visites domiciliaires –par P Michaud 

l’article L 16 B du livre des procédures fiscales

 

B)La perquisition fiscale faite par des officiers fiscaux judiciaires sur demande du procureur ou –plus rarement –d’un juge d’instruction

RAPPEL
l’occupant des lieux peut s’opposer à une perquisition

Code de procédure pénale : article 76 

Code de procédure pénale : article 96 

Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire

 

Droits de l'occupant

 

Flagrant délit

Enquête préliminaire

Information judiciaire

Accord de l'occupant

Pas obligatoire

L'officier de police judiciaire (OPJ) peut employer la force pour entrer.

Obligatoire

L'accord doit être donné par écrit.

Exception : pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison, le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.

Pas obligatoire

L'OPJ peut employer la force pour rentrer.

Perquisition sans l'occupant

Possible

Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant, il choisit lui-même 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Ces témoins peuvent être des voisins, des passants... Ils doivent accepter sous peine d'une amende de 150 €.

Si l'occupant est joignable, il peut désigner un représentant.

Impossible

L'occupant doit donner son accord écrit à la perquisition et donc être présent physiquement.

Exception : si la perquisition se déroule sans l'accord de l'occupant et qu'il est absent, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou gendarmes).

Possible :

- Si l'occupant est déjà mis en examen : il doit être présent ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins.

- Si l'occupant n'est pas mis en examen, il peut être présent. Sinon, l'OPJ désigne 2 membres majeurs de la famille présents sur place. S'il n'y a personne, l'OPJ désigne 2 témoins majeurs (hors policiers ou ge

 

LA PROCEDURE DOUANIERE

 C DOUANES
: Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

Par ailleurs les 'agents des impôts , sous l'autorité d'un magistrat, vont pouvoir perquisitionner, géolocaliser, mettre en garde à vue, faire des auditions, mettre sous écoute, saisir les avoirs ou les biens qu'ils vont découvrir",  

 

 

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