ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

L’échange d information entre les autorités fiscales et judiciaires revient sur le devant de la scène suite a l arrêt du CE du 16 juillet 2021  (affaire VINCI ) qui  confirmé notamment la possibilité pour l administration d’utiliser des renseignements transmis par le parquet et provenant d’une enquête préliminaire classée sans suite  

 Note EFI cet arret confirme aussi l imposition en France d’une plus value de cession d’option de souscriptions d’actions par une resicent suisse (nouveau )

Conseil d'État N° 448500  8ème - 3ème chambres réunies 16 juillet 2021

Conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique

Analyse du conseil d etat

I L’ASSISTANCE FISC –JUSTICE AU NIVEAU INTERNE.. 1

II L’échange d’informations entre autorités administratives et judiciaires au niveau européen. 3

III L’assistance administrative permet l’échange de renseignements entre des autorités fiscales. 3

IV L’entraide judiciaire  permet l’échange de renseignements entre des autorités judiciaires. 4

I L’ASSISTANCE FISC –JUSTICE AU NIVEAU INTERNE

Cet décision  valide en fait la Circulaire ministerielle  du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale

Cette circulaire propose notamment

II-1-2"une systématisation de la transmission d'informations à l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales" page 8

II-1-3) Une systématisation de la transmission d'informations à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale page  8

Cette décision de juillet 2021 , jugeant une utilisation de l’article 101 du LPF applicable avant le 1^er janvier 2016 renverse AUSSI la jurisprudence antérieure de janvier 202O

Léautorite judiciaire ne peut pas  communiquer au fisc en cas de classement sans suite ??

  CE 22.01.20  CS Aviation et les conclusions  de Mme Emilie Bokdam-Tognetti 

Le nouvel article 101 du LPF
 en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 dispose  

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. 

QUID DE L APPLICATION EN CAS D’ASSISTANCE INTERNATIONALE