ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

De tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source francaise n’avaient pas augmentés

Nous faisons un point d étape  pour rechercher un juste équilibre entre le taux minimum et le taux moyen MAIS attention à ne pas tomber dans piégé du centre d'interet Economique ...en France

APPLICATION DES TAUX MINIMUM... 1

BENEFICIER D UN TAUX INFÉRIEUR AUX TAUX MINIMUM... 2

 CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL.. 2

SOURCE Formulaire n°2041-E  

IMPOSITION DES NON RESIDENTS (source DGFIP°

APPLICATION DES TAUX MINIMUM  

 L'article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française. 

Le taux minimum d'imposition est fixé à 20 % (ou 14,4 % source DOM) pour les revenus inférieurs à un certain seuil, fixé à 26 070 € au titre des revenus perçus en 2021. Ce taux minimum est porté à 30 % (ou 20 % source DOM) pour les revenus supérieurs à ce seuil.I 

ATTENTION il n'existe pas encore de simulateur pour les non residents

MAIS CEUX CI PEUVENT SUR OPTION DEMANDER L APPLICATION DU TARIF NORMAL DIT TAUX MOYEN

IR SIMULATEUR DU TAUX MOYEN

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