19 avril 2023

FRANCE OFFSHORE TRES LOURDES SANCTIONS CIVILES ET PENALES CONTRE UN CONSEIL FISCAL ( Cass 22 mars 2023)

ABUS DE DROIT.jpgNos cours rendent des décisions de plus en plus lourdes  à l encontre des conseils organisateurs de fraude fiscale alors que nos pouvoirs publics doivent annoncer un vaste plan de lute contre les fraudes fiscales ET sociales fin mai ( ?!)

 

Comme nous le revele le site GOTHAM CITYLa Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un avocat parisien, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire France Offshore, un système d'évasion fiscale low-cost démantelé en 2012. L'homme de loi, qui écope de quatre ans de prison avec sursis et d'une interdiction professionnelle définitive, est toujours inscrit au barreau de Paris.

Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.155 du 22 mars 2023

L'affaire France Offshore ou la fraude fiscale pour les nuls

Par Valérie de Senneville

 

Créée dans les années 2000, la société France Offshore promettait "l'optimisation fiscale pour tous". Grâce à des sociétés boîtes aux lettres en Lettonie, elle offrait une alternative discount aux coûteux services des banques suisses.

Quatorze accusés, dont la banque lettone Rietumu, avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Paris en 2017. Nadav Bensoussan avait écopé de cinq ans de prison, dont trois avec sursis.

Comme l'avait rapporté Le Point, la représentante du Parquet national financier (PNF) avait également requis une condamnation "très sévère" de trois ans de prison, dont deux avec sursis, et une interdiction d'exercer pendant cinq ans contre l'avocate XXX, décrite comme la "formaliste" du système France Offshore, l'accusant d'avoir "violé son serment" et "éclaboussé sa robe".

Un arrêt du 23 mars de la Cour de cassation révèle   qu'un autre avocat français, XX , a été condamné dans le cadre de la même affaire, à une peine encore plus lourde que sa consœur. Il avait fait recours contre sa condamnation de 2017 aux côtés de trois autres prévenus.

La Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi dans un arrêt rendu le 23 mars 2023, a confirmé sa condamnation pour "faux, escroquerie et blanchiment aggravé". Il écope d'une peine de quatre ans d’emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une "interdiction professionnelle définitive".  

Selon une enquête du magazine luxembourgeois Land, DC certifiait les documents nécessaires à l'ouverture des comptes bancaires en Lituanie pour France Offshore.

L'arrêt indique que l'avocat est également condamné, "solidairement avec d’autres prévenus, à verser à l’Etat français la somme de 10 millions d'euros, outre la somme d'un million d'euros, solidairement avec M. , en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment de fraude fiscale".

Les recours des trois autres prévenus, qui avaient écopé de peines beaucoup plus légères, ont également été rejetés.

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Commentaires

Bonjour à tous,
Je serais, ici, bien curieux de connaître les sanctions envisagées à l'encontre des Dirigeants de la banque du CIC dans l'affaire dite Pasché, pour laquelle le documentaire d'investigation Pièces à conviction a brillamment porté sur la place publique la mis en place d'un système organisé d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent, portant sur plusieurs centaines de Millions d'Euros ?
Pour mémoire, le PNF est saisi depuis octobre 2015 et il ne s'agirait pas de fraudes sujette à discussion, telles que les Prix de transfert, mais de ... valises de billets transportées à la barbe du Fisc en direction de Monaco, Dubaï et Genève !
Pour infos :
https://www.youtube.com/watch?v=GQRYv2g_t84
Très cordialement

Écrit par : Mecheri | 24 avril 2023

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Et oui le pnf et pasche.
Bizare il y a des dossiers où les magistrats sont bien longs ...
Mais pourquoi ?

Aussi rocambolesque que la liste Falciani

Écrit par : pas chez nous | 20 juillet 2023

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