ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics  s’est rendu le vendredi 19 avril à la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), cellule de la DGFIP spécialisée sur les enquêtes fiscales des plus fortunés. Le ministre a fixé les nouvelles orientations de la cellule, qui seront appuyées grâce à de nouveaux outils

Le communique de l annonce de la visite

Ce ministre est l’ordonnateur principal des recettes de l Etat en vertu de L’article 10 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP) du 7 novembre 2012 qui dispose que "les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses".

Cash Investigation". Le monde merveilleux des ultra-riches

L'impôt sur la fortune immobilière en 2023 

STATISTIQUES – IMPÔTS DES PARTICULIERS

Il n y a pas eu de compte rendu officiel  seul le journaliste   Sébastien Dumoulin aux ECHOS a analysé les résultats de cette courte réunion

  La DNVS a notamment précisé une définition des «ultra riches » sur lesquels  elle concentre ses efforts:

Il s’agit des contribuables, résidents ou non, suivant

• Ceux qui precoivent plus de 1 million d'euros de revenu brut par an,
• ou plus de 7 millions d'euros de patrimoine déclaré à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)
• ou plus de 30 millions d'euros de patrimoine déclaré en 2017 à l'ISF (depuis sa suppression, les limiers de la DNVSF doivent se passer de cet indicateur de fortune).

Cela représente environ 20.000 foyers fiscaux.

Les schémas de fraude sont nombreux : fausse domiciliation à l'étranger, détournement du dispositif Dutreil de transmission d'entreprise, utilisation de trusts dans les paradis fiscaux pour échapper à l'impôt sur les successions…

La quasi-totalité des dossiers sont complexes juridiquement. Ils font souvent appel à la coopération internationale. Et débouchent parfois sur des contentieux chronophages ou des manoeuvres dilatoires des personnes mises en cause.