ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Article 60 du code des douanes Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

Abrogé par Décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, v. init.

Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

La loi nouvelle   va  t elle modifié l  article 63 ter du code des douanes  qui autorise les visites sans contrôle judiciaire ,

 Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
 (Articles 63 ter à 64)

Par une décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1er septembre 2023. Les mesures prises avant la publication de cette décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Pour mémoire,comme l'a révélé « Le Canard enchaîné », c'est la découverte de 47.000 euros en petites coupures cachés dans la portière d'une voiture à un péage d'autoroute, en 2019, qui a amené le Conseil constitutionnel à se pencher sur les conditions dans lesquelles sont effectuées les fouilles des douanes. Saisis par l'avocat de l'automobiliste, les Sages ont jugé en septembre dernier que l'article 60 présentait un risque d'atteinte à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée. Ils ont donné un an à l'exécutif pour modifier l'article contraire, selon eux, à la Constitution.

LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION FISCALE OU DOUANIERE

La décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022,   a nécessité une mise en conformité de ce droit de visite pour mieux en circonstancier son exercice.

Le nouveau cadre législatif d’action des agents des douanes leur permettra de continuer à assurer efficacement leur mission de protection de la population et du territoire et la lutte contre la fraude. 

La modernisation du cadre d’action de l’administration des douanes emporte des enjeux qui vont bien au-delà de la seule mise en conformité de l’article 60.

Le projet de loi présenté entend y apporter des réponses, en portant des adaptations aux capacités d’action et d’investigation des agents des douanes dans la lutte contre les trafics illicites et les flux financiers qu’ils génèrent. 

 La projet de loi donne ainsi un cadre rénové du droit de visite. Il permet d’engager dans les prochains mois, un important travail de recodification du code des douanes qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948. Ce projet de loi donne par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation aux agents des douanes

Contrôle douanier : une réforme historique pour garantir les libertés individuelles

Par Isabelle Couet (LES ECHOS°

Le nouveau texte prévoit que, en dehors du « rayon » d'action aux abords des frontières (qui sera porté à 40 kilomètres au lieu de 20 aujourd'hui), les douaniers devront soit procéder à une information préalable du Parquet, soit pouvoir justifier de « raisons plausibles de soupçonner une infraction ».

L'article révisé rappelle aussi que le maintien à disposition des personnes n'est possible que le temps « strictement nécessaire aux opérations de visite ». Il figera dans la loi la jurisprudence selon laquelle, au-delà de quatre heures, les douaniers doivent prévenir le procureur.

Des changements qui sont loin d'être anodins pour la profession. « Cela va rendre le métier incontestablement plus compliqué », confie un agent de Bercy. Certes les douaniers évitent la demande d'autorisation préalable d'un juge mais, jusqu'ici, ils n'en référaient pas du tout à la justice. Par ailleurs, ils craignent que la notion de « raisons plausibles » n'entraîne des contestations. « Un véhicule inhabituel, un trajet illogique seront-ils reconnus comme des raisons plausibles ? » s'interroge le même agent.

le dossier parlementaire n' a pas été ouvert à ce jour  

• Dossier de presse - Projet de loi portant mise en conformité du droit de visite… 
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• Replay du discours de Bruno Le Maire et Gabriel Attal 
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• Les missions de la douane française