LES NOUVELLES PROCEDURES FISCALES FRANCAISES
LES NOUVELLES PROCEDURES FISCALES FRANCAISES
en cours de votation
Rapport n° 1130 déposé le 12 juin 2013
Annexe 0 - texte de la commission
Avis n° 1125 déposé le 11 juin 2013 par Mme Sandrine Mazetier
L’époque des cowboys fiscaux de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps.
L’administration est un corps de fonctionnaires fortement hiérarchisé et est informatisée à la « tiptop » dont les responsables sont loyaux d’abord à la République (cliquer).
Les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes fiscale du CID UNATI en 1970 et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987 loi signée par François Mitterand ,
Jusqu’à aujourd’hui nous avons un système fiscal souvent MAIS PAS TOUJOURS plus protecteur des contribuables que de l’Etat n’en déplaise aux libertairex de la fiscalité.
Cette politique est elle en train de changer dans la discrétion la plus grande ?
Le prémonitoire rapport Babusiaux -Cahuzac du début 2012 cliquer -confirmé il y deux semaines par la cour des comptes - a marqué un tournant en démontrant qu’une fraude important s’était organisée autour de la TVA européenne – l’auto liquidation imposée sans contrôle par Bruxelles est un abime fiscal- et l’impôt sur les sociétés au niveau international, quant à nos écureuils ils ne sont qu’ un alibi politique pour faire passer les vrais et sévères réformes –la plupart sont en effet des écureuils âgés et passifs, les vrais de vrais écureuils –peu nombreux- ont compris l’évolution en cours et quittent la France comme en 1789… ,
La régularisation des avoirs risque d’être chronophage tant pour l’administration que pour nos écureuils et ce pour une rentabilité budgétaire faible. Une amnistie à la François Mitterrand –celle de décembre 1981- (cliquer ) aurait été plus rentable en net net mais politiquement moins habile..
La reforme-en l'etat du projet- de la procédure pénale fiscale va entrainer un changement de comportement et une méfiance généralisée, mais va telle être efficace pour nos finances publiques ?Ou est ce seulement un alibi de communication politicien pour faire oublier le reste ??Nous verrons bien
La trouille fiscale, initiée en février 2012 par Valérie Pécresse , va probablement s’amplifier et passer par un pic vers cet automne lors de la probable révélation de célèbres clients PPE et autres de banques non résidentes par un quotidien bien informé....
A ce jour le gouvernement a proposé au parlement de voter des mesures nouvelles pour l’opinion et les professionnels français ; en voici un début
- Le donneur d’alerte fiscale (aviseur fiscal) sera reconnu et protégé
- Pourra t il être rémunéré ?
- la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
- le secret professionnel de l'avocat sera écorné voir violenté ? (cf amd 48)
- De nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve sont prévues (art 3 du projet de loi un fine)
- la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
- l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
- la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
- les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
- les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
- les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103), - MAIS exclusion des perquisitions de nuit (ouf)
· Autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine, à l’exception des visites domiciliaires
Possibilité pour l’administration fiscale de procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de toute information, quelle qu’en soit l’origine
Possibilité pour la douane de procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de toute information, quelle qu’en soit l’origine
· Possibilité de procéder à des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance-vie
· : Allongement de trois à six ans du délai durant lequel l’administration fiscale peut déposer plainte
· Renforcement de l’efficacité de la lutte contre les activités occultes
· Amélioration de l’efficacité des contrôles fiscaux réalisés sur les entités juridiques complexes
· Extension de l’obligation de déclaration des sommes, titres ou valeurs supérieurs à 10 000 euros, à l’or et aux jetons de casinos, lors du franchissement de frontières.
· Autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine, à l’exception des visites domiciliaires
Attention le parlement peut modifier le projet mais uniquement avec l'accord du gouvernement
En clair, la police fiscale aurait "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière, il manquera lle droit de retenue fiscale (cliquer (cliquer ) et pourquoi pas de fouille à corps mais compte tenue de l’ambiance délétère, l’idée va certainement germer chez certains parlementaires de la provovation…
Écrit par . Lien permanent | Commentaires (1)
Commentaires
je suis la mère fouettard
ils ont raison de faire peur à vos écureuils que vous et votre classe protègent
vive le vrai socialisme
Écrit par : la trouille continue | 16 juin 2013
Répondre à ce commentaireLes commentaires sont fermés.