16 avril 2007

Fraude à la loi :nouvelle JP de la CAA PARIS

La Cour Administrative d’Appel  de Paris limite  la notion de fraude à la loi

CAA PARIS 04 PA03397 15 MARS 2007  

Une pratique étrangère aux objectifs fixés par le législateur mais  pas forcément contraire n’est pas une fraude à la loi, l'ohjectif du législateru ayant été de supprimer la double imposition économique  .

« si les opérations d'emprunt ou d'achats à réméré de titres auxquelles s'est ainsi livrée pendant les années en litige la Banque d'Orsay se sont traduites, non par un renforcement des fonds propres des entreprises distributrices des dividendes, mais par un partage de fait de l'avoir fiscal avec les prêteurs ou les vendeurs à réméré et sont, sous cet angle, étrangères aux objectifs poursuivis par les auteurs du texte, elles ne s'en sont pas écartées au point de leur être contraires, dès lors qu'elles ont permis que ne soient pas doublement imposés, par le biais d'un avoir fiscal dont ni le principe ni le montant ne sont contestés, les dividendes des titres empruntés ou achetés à réméré par la Banque d'Orsay, conformément aux intentions des auteurs du texte « ;

 

CAA_PARIS_15.03.07_AXA.rtf

 

 

17:30 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : arret societe anonyme axa, c.a.a. paris, fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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