08 juin 2012
Luxembourg:le nouvel avenant (suite....)
la nouvelle convention et les frontaliers
lettre de Mr CAHUZAC à Mr ECKERT député
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Le gouvernement envisage bien de réexaminer plusieurs conventions fiscales dont celle liant la France et le Luxembourg, cependant Jérôme Cahuzac a rappelé que l’objectif de ce réexamen n’est pas de modifier la situation fiscale des frontaliers MAIS de "controler" les abus de conventions...
« En aucun cas, le principe d’imposition des revenus du travail, avec les modalités et dans le pays où ils sont perçus ne sera remis en cause !
Rien ne changera donc pour les travailleurs frontaliers ».L'objectif de ce réexamen est de faire en sorte que ceux qui abusent des lois et des conventions pour s'exonerer de leur juste contribution à l'effort national ne soient plus en mesure de le faire "
Le message politique est clair; bye bye la nationalité fiscale?????
MAIS...
XXXXXX
Luxembourg:le nouvel avenant au traité fiscal sur la plus value
viserait il aussi l' isf ?
une proposition de projet !!!!
les tribunes sur le luxembourg
Les plus values sur la sellette
Lors d’un colloque AFEP-MEDEF, le 19 janvier dernier, l’administration fiscale française a précisé publiquement sa volonté de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise notamment sur le sujet des plus-values immobilières.
L'administration française désire modifier l’avenant du 24 novembre 2006 notamment afin de NOTAMMENT permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière (SPI) réalisées par des sociétés luxembourgeoises.
Ces plus-values ne sont pas actuellement imposables en France mais au Luxembourg où elles peuvent bénéficer d'une exonération en vertu du droit interne luxembourgeois.
Elle devrait aussi en profiter pour imposer à l'ISF les titres des SPI ...
Une idée des negociateurs serait d'ajouter au traité l'article suivant
"L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. "
L'intérêt de ce texte est double ; il vise les plus values mais aussi l'ISF, le luxembourg considérant actuellement que les parts de SPI sont des valeurs mobilières éxonérées d'isf en france
echange de renseignement et assistance administrative
Luxembourg France la fin du secret depuis le 1er janvier 2010
14 A-1-11 n° 22 du 17 mars 2011 :
Version consolidée de la convention entre la France
et le Grand-Duché du Luxembourg
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Le communiqué de l'administration fiscale du luxembourg
fourni par Mr Jérome.BACH cliquer
14 A-1-08 n° 21 du 19 février 2008 : Publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006.
selon ce communique,ladate de mise en vigueur est le 01.01.08
ATTENTION,l'article 26 § IV de la loi de finances de 2008
a profondément modifié l'article 244 bis A du CGI
Article 26 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Les travaux parlementaires sur l'article 26
INVESTIR AU LUXEMBOURG cliquer
Déposé le 19.09.07
le projet N° 280 en discussion au SENAT
LA SOPARFI cliquer
Nous connaissons le système unique au monde de la double exonération fiscale des plus values provenant de la cession d'immeubles situés en france et appartenant à une SOPARFI du Luxembourg, éxonération confirmée par la réponse à Mr MASSON ,sénateur. cliquer pour lire
Mais ce doux plaisir prendra fin prochainement par un avenant au traité entre la france et le luxembourg
l_avenant.pdf cliquer
Le 24 novembre 2006, la République française et le Luxembourg ont procédé à la signature d’un deuxième avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958.
Les dispositions de l’avenant permettront l’imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l’exploitation et de l’aliénation de biens immobiliers dans l’État de situation de l’immeuble, ceci sans distinction selon que le propriétaire de l’immeuble est une personne physique, une société ou une société dite «transparente», ou selon que l’immeuble est ou n’est pas affecté à un établissement stable dans l’État de situation.
07:30 Publié dans Fiscalité Immobilière, ISF, Luxembourg, Société à prépondérance immobilière, Traités et renseignements | Tags : luxembourg, avenant, traité, fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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