25 avril 2008
La donation non abusive : le retour à la tradition ?
- LA donation non abusive : le retour à la tradition ?
VERS la securite juridique du patrimoine familialE
C cas. Ch. com. 26 mars 2008 N°:06-21944
La cour de cassation n'a pas suivi l'administraton dans la procédure d'abus de droit dans la situation suivante :
Par actes notariés du 29 septembre 1993, M. X... et ses deux enfants ont constitué dix sociétés civiles (les SCI) avec apport en numéraire par chacun des associés d’une somme de 1 000 francs et apport en nature par M. X... de la nue-propriété d’immeubles lui appartenant, évaluée lors du démembrement à leur valeur économique à partir des tables de mortalité
Les actes de constitution prévoyaient que les SCI seraient propriétaires des parts et portions désignées dès leur immatriculation, mais qu’elles n’en auraient la jouissance qu’à compter du décès de M. X... qui se réservait l’usufruit des biens apportés sa vie durant ;
par acte notarié du 23 décembre 1993, M. X... a fait une donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la totalité des parts, sauf une ;
l’administration fiscale a estimé que l’apport concomitant de la nue-propriété d’un bien immobilier à une société constituée sous la forme d’une SCI et la donation de la quasi totalité des parts représentatives de l’apport, alors même que la SCI n’avait pas de fonctionnement réel, dissimulait la donation des immeubles en fraude de l’article 762 du code général des impôts quant à l’évaluation de la part de l’usufruitier ; qu’elle a procédé à une nouvelle liquidation des droits de mutation à titre gratuit ;
Le litige a été soumis à l’appréciation du comité consultatif pour la répression des abus de droit qui a émis, le 22 septembre 2000, un avis favorable .
Après rejet de leur réclamation, les héritiers ont assigné le directeur des services fiscaux en dégrèvement de l’imposition ; que leur demande, rejetée en première instance, a été accueillie par la cour d’appel ;
La cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel favorable au contribuable sur les motifs suivants
la constitution des SCI par M. X... lui avait permis d’organiser les statuts de la manière qu’il estimait la plus appropriée, conservant le contrôle des SCI et celui des immeubles ainsi que la possibilité de les céder ;
l’opération avait permis à M. X... d’assurer après son décès la cohésion du patrimoine familial en mutualisant entre ses enfants les aléas locatifs et les écarts de rentabilité susceptibles d’apparaître entre les différents immeubles et en permettant de mettre en place une procédure d’agrément de nouveaux associés tout en évitant que le créancier d’un indivisaire puisse déclencher le partage judiciaire des biens familiaux et cela dans un cadre juridique présentant une stabilité beaucoup plus grande qu’une indivision ;
L’état de ces constatations, desquelles il résulte que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, la cour d’appel a donc légalement justifié sa décision ;
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20:10 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : abus de droit, olivier fouquet, ccrad, contentieux fiscal, fraude à la loi, janfin | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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