10 décembre 2009

La pratique de la cellule de régularisation

rediffusion sur demande mais certainement tardive  

la confession.jpg 

  LA CELLULE DE REGULARISATION

 

 

 

 

RAPPEL les dossiers doivent être adressés à

 

 

 

 

Cellule de régularisation
Direction générale des finances publiques
Bâtiment Turgot
Télédoc 931
86 - 92 allée de Bercy
75012 Paris

NE PAS OUBLIER DE JOINDRE LA DECLARATION 3916

Tribune EFI sur les REVENUS ET COMPTES ETRANGERS 

Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France  (n° 3916),

 

Des journalistes ont testé la cellule 

 

Attention les intérêts et pénalités sont assis sur les droits en principal et non sur le capital et ce contrairement à une méchante rumeur ...étrangère mais  européenne

 

Création d'EVAFISC

 

 

Rappel du principe 

 

La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions


 

La modulation des sanctions  est faite en tenant compte de la position passive ou active du contribuable

 

-Les documents demandés sont les suivants

 

-La propriété des comptes.

 

-L’origine des sommes : succession, cession, revenus professionnels non déclarés etc..en effet sont exclus de la régularisation les sommes de provenance illicite (drogue, trafic d’armes, terrorisme etc )

 

-La  situation du contribuable : a t il été passif ou actif dans l’organisation du placement notamment en cas de placement au travers d’un organisme (trust, fondation etc) ?

 

En clair pour une succession non déclarée pour une période prescrite (date du décès de plus de 6 ans), les droits dus sont l’ISF et l’impôt sur le revenu  majorés des intérêts de retard et d’une amende qui est comprise entre 5% et un peu plus sur les  droits en principal et non sur le  capital.

 

Pa r ailleurs, en pratique , la régularisation s'effectue par le dépot de déclarations  rectificatives d'impot sur le revenu (trois ans), d'ISF (6ans) et de droit de sucession ( six ans) et éventuellement de donation  manuelle.

 

les droits en principal qui sont dus dans toutes les situations seront majorés des intérêts de retard qui peuvent être plafonnés ainsi que les pénalités dont le taux varienr entre 5%  si le contribuable a été passif à 20%  en cas de "fort activisme fiscal" .

 

Le régime  de régularisation américain est beaucoup plus sévère

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.