ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Extension de la "mention expresse" : projet de B.O.I
- Consultation publique

L'article 49 de la loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit l'application de l'exonération de l'intérêt de retard (mention expresse - art. 1727 II-2 du CGI) en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
La DGFIP vous propose de consulter le projet d'instruction correspondant.

Le projet d'instruction

Cette consultation publique, qui prendra fin le 31 janvier 2010, permettra de recueillir les observations de toute personne intéressée.

Les usagers qui souhaitent formuler des observations sur ce document devront les adresser par courriel à l'adresse suivante :
bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr