ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Mais Pour quelles raisons, Jacques de Watteville, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, avec son expérience diplomatique reconnue par tous -a-t-il été d’une clarté de jus de pipe  vendredi 5 juin devant l’association des banques de gestion (

«Si un pays adopte un standard international, il ne peut pas demander de contreparties», a fait valoir Jacques de Watteville. 

la position du secrétaire d état de la Suisse  par E Garessus

Note EFI ; il existe un non dit qui est un gros mot : être placé dans la liste 2 du Forum fiscal en octobre prochain ou une seule voix peut être "kaput"

Alors que les trois principales priorités - de bon sens !-des professionnels suisses sont 

• L’accès au marché,
• Le refus d’excès de réglementation par rapport aux standards internationaux (Swiss finish),
• le principe de règles du jeu équitables (level playing field), en particulier à propos de l’échange automatique d’informations.

Lire la position de Nicolas Pictet en juin 2013  et de  Y MIRABAUD en avril 2015 

Position  de l’Association des Banquiers Privés Suisse

Par ailleurs,les suisses devront renouveler leurs institutions le 18 octobre 2015....

les Elections fédérales du 18 octobre 2015
avec les derniers sondages ....

Le premier projet porte sur la 

Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant
 l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. 

Le second projet porte sur

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA),

X X X X X  

Le premier projet

Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant
 l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. 

La convention votée en 2011 par la France cliquez 

le projet de la Suisse 

• Message relatif à l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en œuvre ()
• Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale  
• Arrêté fédéral)
• Rapport sur les résultats de la consultation  
•  Accord multilatéral)

 Cette convention, signée par la Suisse le 15 octobre 2013, règle l’assistance administrative fiscale entre les Etats. Elle prévoit trois formes d’échange de renseignements: sur demande, spontané et automatique.

 Le Conseil fédéral a maintenu les réserves qu’il avait exprimées lors de la consultation sur le champ d’application matériel et temporel de la convention.

Quant aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de ce texte en Suisse, elles doivent être intégrées dans la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Le Conseil fédéral propose des changements ponctuels pour adapter la loi en conséquence. 

Le second projet 

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
(Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA), 

Les travaux de l’ OCDE sur l’EAR cliquer 

cet accord a été signé le 19 novembre 2014 par la Suisse. 

• Message relatif à l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et à sa mise en œuvre  
• Arrêté fédéral  
• Rapport sur les résultats de la consultation  
• Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale   

Pour être applicables, les dispositions de cet accord ainsi que celles de la norme globale d’échange automatique de renseignements doivent être accompagnées d’une loi fédérale. La nouvelle loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) règle ainsi les dispositions relatives à l’organisation, la procédure, les voies de droit et les dispositions pénales.

La mise en œuvre de la norme d’échange automatique peut se faire de deux manières: soit par le biais d’un accord bilatéral entre les Etats, tel que l’accord signé le 27 mai 2015 entre la Suisse et l’Union européenne, soit sur la base de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, qui se fonde lui-même sur la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE.

Cette seconde solution a été retenue pour l’introduction de l’échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l’Australie. Le projet est actuellement en consultation.

La consultation relative aux deux projets s’est déroulée du 14 janvier au 21 avril 2015.

 Les Chambres fédérales devraient pouvoir commencer à en débattre cet automne. De la sorte, les bases légales pourraient entrer en vigueur début 2017, même en cas de référendum, et le premier échange de renseignements avec les pays partenaires pourrait avoir lieu en 2018, comme la Suisse l’a annoncé au Forum Mondial en octobre 2014.

Outre les bases légales, le Parlement devra également se prononcer ultérieurement sur les accords signés par la Suisse. En plus de l’Australie et de l’UE, d’autres accords sont actuellement en cours de négociation.